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News

  • Les avocats contestent le nouveau système d’indemnisation de l’aide juridique (pro deo), particulièrement en matière de droit des étrangers

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 15 novembre 2016)

    Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.

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  • Les « bébés-papiers » ou reconnaissances de paternité de complaisance. Vers une réglementation ?

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 4 novembre 2016)

    La filiation, comme l'union (mariage ou cohabitation légale) avec un citoyen belge ou européen peut permettre à un étranger (moyennant le respect d'autres conditions de revenus, de prise en charge, de logement...) de bénéficier d'un séjour légal en Belgique.

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  • Une grande partie des avis de la section de législation du Conseil d’Etat pourront désormais être librement consultés en ligne

    Écrit par Pierre-François Henrard (Publication : 3 novembre 2016)

    Avant l’adoption de la loi du 16 août 2016 «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation», seuls les avis de la section de législation relatifs aux avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance finalement soumis aux différentes assemblées législatives du pays étaient systématiquement accessibles aux citoyens sur le site de ces assemblées (L’article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que «L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance». Il en allait de même, en pratique, pour les avis sollicités par les présidents des assemblées.). 

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  • Formation ‘Actualité du droit belge’ : «Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire»

    Écrit par Altea (Publication : 2 novembre 2016)

    Catherine de Bouyalski participera comme oratrice à la formation organisée le 24 novembre 2016 par « Actualités du droit belge » sur le thème suivant :

    Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire

    Son exposé traitera du divorce en droit international privé, et des questions techniques et controversées que soulève cette pratique.
    Programme et inscription via ce lien.

    Avocats Altea (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Tél. : +32(0)2 894 45 70

     
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