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News

  • La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les personnes titulaires d’une carte de séjour spéciale peuvent obtenir la nationalité belge

    Écrit par Caitlin Moens (Publication : 02 mai 2018)

    Depuis plusieurs mois, les personnes travaillant pour les institutions européennes ou les membres de leur famille, titulaires d’une carte de séjour spéciale, qui introduisent des déclarations de nationalité belge, se voyaient opposer un avis négatif de la part du Procureur du Roi, au motif que leur séjour sous carte spéciale ne serait pas un « séjour légal » au sens du code de la nationalité belge.

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  • Le cadeau de Noël du Roi au Conseil d’Etat : la clarification des droits de mise au rôle et la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 13 février 2018)

    Un arrêté royal du 25 décembre 2017 clarifie le régime des droits de mise au rôle pour les procédures au Conseil d’État.

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  • Nouveauté dans le contentieux de la nationalité belge et les cartes spéciales !

    Écrit par Céline Verbrouck et Emeni Souayah (Publication : 12 février 2018)

    Depuis quelques mois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles commence enfin à traiter des affaires qui avaient été introduites après la modification du Code de la nationalité en 2013, en matière de nationalité et de séjour sous cartes spéciales (ou séjour diplomatique, ou « cartes S »).

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  • Les tests psychologiques afin de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 29 janvier 2018)

    Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (C-473/16) a jugé que la réalisation de tests projectifs de la personnalité en vue de déterminer une orientation sexuelle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée d’un demandeur d’asile.

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