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News

  • Le volet « séjour » du permis unique

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 23 avril 2019)
    (Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

    Introduction

    Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

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  • Gestation pour autrui : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif sur base du Protocole n°16

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

    Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

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  • Caution judicatum Solvi, tant pour les étrangers que pour les belges à l’étranger selon la Cour constitutionnelle

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 04 mars 2019)
    Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be

    Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.

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  • Reconnaissance d’un enfant: l’exigence de production d’un acte de naissance pour les parents a été supprimée

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 1er février 2019)

    Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.

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