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News

  • Contentieux de l’urbanisme : retour en force du référé ordinaire

    Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 23 décembre 2016)

    L’une des évolutions majeures du référé administratif apportée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État a été de permettre au requérant d’introduire une demande de suspension ou de suspension d’extrême urgence à tout moment. Un des objectifs était de mettre fin à un système contre-productif encourageant les requérants, notamment en matière d’urbanisme, à introduire automatiquement une demande de suspension par crainte que le bénéficiaire d’un permis ne le mette en œuvre avant l’arrêt se prononçant sur la demande d’annulation (Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État).

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  • Altea en mouvement !

    Catherine de Bouyalski devient associée d'Altea et Marc Verdussen rejoint Altea comme avocat of counsel.

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  • Brexit, nationalité belge, séjour légal, résidence principale et droit de l’Union européenne

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 09 décembre 2016)

    Suite au Brexit, de nombreux Britanniques résidant légalement en Belgique depuis au moins cinq ans souhaitent légitimement demander la nationalité belge.

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  • Les avocats contestent le nouveau système d’indemnisation de l’aide juridique (pro deo), particulièrement en matière de droit des étrangers

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 15 novembre 2016)

    Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.

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