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News

  • L’égalité entre les réseaux également au regard de l’exemption du précompte immobilier concernant les bâtiments scolaires

    Écrit par Michel Kaiser (Publication : 28 juillet 2016)

    Par un arrêt n°111/2016 du 14 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles en jugeant que l’article 2 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il soumettait les bâtiments scolaires appartenant «à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d’une telle institution» à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d’autres autorités publiques ou à des particuliers.

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  • Regroupement familial vis-à-vis d’un belge : pas de prise en considération des revenus de l’étranger regroupé dans l’examen de la condition des revenus stables, réguliers et suffisants ? A suivre…

    Écrit par Emeni Souayah (Publication : 25 juillet 2016)

    Ce 28 juin 2016, dans un arrêt n°235.265, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la question controversée de la prise considération des ressources de l’étranger regroupé dans le cadre de l’examen des ressources stables régulières et suffisantes, conditionnant le droit au regroupement familial d’un époux belge.

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  • Rappel synthétique des recours contre les décisions du Conseil de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire

    Écrit par Sophie Vincent et Michel Kaiser (Publication : 20 juin 2016)

    Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre aussi appelé décret «missions», le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de chaque année scolaire.

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  • Le droit administratif ne connaît pas de principe général non écrit qui imposerait le scrutin secret à un organe collégial devant se prononcer en matière disciplinaire

    Écrit par Pierre-François Henrard (Publication : 17 juin 2016)

    La question de l’existence d’un tel principe avait, pour rappel, été soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, par un arrêt n° 230.463 du 10 mars 2015, afin d’assurer l’unité de la jurisprudence de la haute juridiction administrative en la matière (voir notre newsflash du 21 avril 2015).

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