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News

  • Entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

    Écrit par Céline Verbrouck et Camille Van Hamme (Publication : 11 août 2018)

    A la suite de sa ratification par la France en avril dernier, le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) est entrée en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard 10 Etats membres l’ayant signé et ratifié.

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  • Focus sur trois modifications importantes de l’arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 juillet 2018)

    Un nouvel arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (ci-après le CGRA) ainsi que son fonctionnement a été adopté le 27 juin 2018 (M.B., 11 juillet 2018).

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  • L’officier de l’état civil est désormais compétent pour les procédures de changement de prénoms en Belgique

    Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 23 juillet 2018)

    Une nouvelle loi du 18 juin 2018 a apporté deux modifications majeures en matière de changement de nom et de prénom (loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges) :

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  • Occupation des travailleurs étrangers et Directive « permis unique »

    Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 19 juillet 2018)

    Une loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers abroge et remplace en grande partie (sauf en ce qui concerne les jeunes au pair) la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers qui constituait, avec l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, l’essentiel de la réglementation belge en matière d’occupation des travailleurs étrangers.

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