Le 27.01.2015 , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt relatif à la gestation pour autrui (GPA).
Dans cette affaire, un couple d’italiens, vivant en Italie, s’était rendu en Russie pour y avoir recours au processus de gestation pour autrui après de nombreuses et infructueuses procréations médicalement assistées (PMA).
Conformément à la législation russe, un certificat de naissance avait été dressé, mentionnant uniquement les parents d’intention comme ayant une filiation établie à l’égard de l’enfant. L’acte ne faisait pas mention de la mère porteuse.
Un titre de voyage avait été délivré par l’Ambassade italienne pour permettre à l’enfant de rentrer en Italie avec ses parents.
Cependant, par la suite, les autorités italiennes se sont opposées à la transcription de l’acte de naissance, considérant que les données contenues dans le dossier étaient fausses, puisque ne mentionnant ni la GPA, ni l’existence de la mère porteuse.
Au cours de la procédure, un test ADN fut pratiqué et a permis de constater que l’enfant n’avait de lien biologique avec aucun de ses parents d’intention. Ces derniers ont clamé qu’ils étaient de bonne foi et que c’était l’hôpital qui avait fait l’erreur de féconder l’ovule au moyen du sperme d’un tiers.
Le Ministère public italien a requis que l’enfant soit retiré à ses parents, déclaré comme étant abandonné, qu’une procédure d’adoptabilité soit ouverte et que l’identité qui lui avait été conférée à la naissance soit annihilée.
Les juridictions italiennes ont ordonné (après deux ans de procédure pendant lesquels l’enfant est resté placé, sans autorisation de contact avec les parents d’intention) qu’un nouvel acte de naissance soit dressé pour l’enfant, mentionnant qu’il était né de parents inconnus et lui conférant un nouveau nom.
La CEDH, saisie de la question de savoir si l’attitude des juridictions italiennes violait ou non le droit à la vie privée et familiale des parents et de l’enfant, a axé sa motivation sur la question du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle a ainsi jugé que, bien que l’objectif des magistrats italiens ait été de mettre un terme à la situation d’illégalité créée, « l’ordre public ne saurait toutefois passer pour une carte blanche justifiant toute mesure car l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant incombe à l’Etat indépendamment de la nature du lien parental, génétique ou autre ». Il ne s’agissait en effet pas seulement ici d’un refus de reconnaissance de filiation, mais surtout d’une mesure d’éloignement de l’enfant, qui devrait en principe demeurer extrême, et n’être mise en œuvre qu’en cas de danger immédiat pour l’enfant, ce qui n’apparaissait pas être le cas en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il est nécessaire qu’un enfant né de GPA ne soit pas défavorisé (sur le plan de la citoyenneté ou de l’identité,) du fait d’avoir été mis au monde par ce procédé. Or, c’est précisément à ce résultat qu’aboutit la décision des autorités italiennes, puisqu’elles considèrent que l’enfant a été exempt d’identité pendant deux ans après sa naissance, son identité définitive ne lui ayant finalement été octroyée qu’à l’issue des procédures.
Cette affirmation reviendrait-elle à nier la légitimité du choix d’un Etat de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui ?
Non, le dispositif est d’ailleurs clair à ce sujet : la violation de l’article 8 CEDH réside, non pas dans le refus de reconnaissance du lien de filiation – refus qui, lui, repose sur de justes motifs et n’est pas déraisonnable - mais bien dans les mesures radicales d’éloignement et d’annihilation d’identité de l’enfant qui ont accompagnés ce refus. Ce sont ces dernières qui ne sont pas acceptables au regard, tant de l’article 8 précité, que de l’article 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Catherine de Bouyalski (
Avocate
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