L’article 9ter de la loi du 15 décembre 19801 vise les demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales en faveur de l’étranger « qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.
L’objectif visé par le législateur est mis à mal par une interprétation extrêmement stricte de la part de l'Office des Etrangers qui semble l’assimiler à un simple « permis de mourir en Belgique». Résultat : le taux d’acceptation des demandes est réduit à moins de 3 %2 et de nombreux étrangers sont laissés pour compte, voire envoyés à la mort.
Les plaintes se sont accumulées auprès du Médiateur fédéral qui a décidé d’ouvrir un audit tant sur les demandes de visa temporaire pour raisons médicales, que sur les demandes de régularisation. Cette enquête est plus que la bienvenue. En effet, malgré les dénonciations faites par les ONG et les praticiens, les condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil du Contentieux des Etrangers, l’Office des Etrangers maintient toujours son interprétation ultra-restrictive de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Au titre des critiques qui peuvent être soulevées, on peut notamment citer : un formalisme excessif, une appréciation trop rigide de la condition de gravité de la maladie par rapport au texte de la loi, une analyse insuffisamment rigoureuse des dossiers, l’absence de débat contradictoire dans la procédure, l’ineffectivité des recours, le manque d’examen global de la situation d’une personne, l’insuffisante prise en compte des éléments psychologiques ou psychiatriques, la lenteur du traitement des demandes, le non-respect de la déontologie médicale, le défaut de prise en considération des intérêts de santé publique...
Ensuite, les atteintes portées aux droits de l’homme résultant de ces dysfonctionnements sont fréquemment dénoncés à la Cour européenne des droits de l’homme. La Belgique a déjà été condamnée en 2011 et en 2014 en raison d’une violation du droit à un recours effectif pour l’étranger malade qui voit sa demande rejetée, sans que la pratique n’ait notablement évolué. Une nouvelle affaire concernant un étranger malade en Belgique est d’ailleurs encore pendante devant la grande chambre de cette Cour.
Enfin, si le Conseil du Contentieux des étrangers a pris le 12 décembre 2014 une décision en assemblée générale qui clarifie les conditions de l’article 9ter dans un sens plus large que la pratique actuelle, l’administration belge tarde encore à se mettre en conformité avec la loi.
L’enquête du Médiateur fédéral devrait aboutir fin 2015 et permettra, il faut en faire le vœu, de faire évoluer la pratique de l’Office des Etrangers afin qu’elle soit rendue plus conforme à l’intention du législateur et aux droits humains.
Céline Verbrouck (
02/894.45.70
Avocate
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