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Actualités


La «Kefala» marocaine et l’adoption internationale en Belgique : une décision contestable de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur un refus de l’Etat belge de prononcer l’adoption d’un enfant confié en Kefala au Maroc à un couple belge, résidant en Belgique.

En principe, la Kefala marocaine ne peut pas être assimilée à une adoption puisqu’elle ne rompt pas les liens de filiation avec les parents biologiques de l’enfant. Toutefois, moyennant le respect de conditions strictes prévues par le Code civil belge (notamment l’article 361-5) elle peut parfois être « convertie » en adoption. Ces règles ont été prises en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 dont l’objectif est de garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans l’arrêt évoqué dans les présentes lignes, la Cour ne s’est pas prononcée sur les règles procédurales belges et leur interprétation, mais a apprécié uniquement si, dans le cas précis qui lui était soumis, l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que composante du respect au droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), avait été rencontré. Elle a répondu par l’affirmative, et considéré que :

1) la Belgique avait fait application de normes elles-mêmes établies sur la base d’une Convention internationale destinée à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ;

2) les autorités belges pouvaient légitimement estimer que l’intérêt de l’enfant était, en l’occurrence, d’avoir la même filiation établie au Maroc et en Belgique, afin d’éviter d’avoir un statut personnel différent dans les deux Etats.

La Cour a également analysé la violation invoquée de l’article 8 CEDH au regard du droit de séjour de l’enfant. Elle a conclu, là encore, à une absence de violation dans la mesure où l’enfant avait bénéficié d’un séjour, d’abord en vue de son adoption, ensuite sur une base humanitaire, et ce même si il en avait été privé entre les deux, pendant presque un an.

Trois magistrats de la Cour ont formulé une opinion dissidente. Ils estiment, au contraire, que la Belgique n’a pas réellement analysé dans cette affaire l’intérêt de l’enfant, ni envisagé les effets concrets du refus de cette adoption (conséquences d’un statut personnel différent, possibilité du maintien de certains liens avec les parents biologiques du fait du caractère simple de l’adoption, dommage moral lié à l’absence de séjour et de protection juridique de l’enfant en Belgique,…).

Ces magistrats dissidents ont aussi soulevé le risque que cette analyse restrictive de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer à tous les enfants confiés en Kefala vivant dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.

Cette analyse nous apparaît plus heureuse. Il semble en effet inenvisageable que le seul fait de respecter la Convention de la Haye puisse dispenser de l’examen individuel de l’intérêt supérieur de l’enfant, et justifier une ingérence non proportionnée dans le droit à la vie privée et familiale qui joue un rôle prépondérant dans les questions de filiation et d’accès au séjour.

Catherine de Bouyalski (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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