Deux jugements importants – rendus à Bruxelles et à Anvers – rappellent avec force la finalité de l’article 10, §1er du Code de la nationalité belge (CNB) : éviter qu’un enfant né en Belgique reste sans nationalité. Au-delà des situations particulières évoquées dans ces affaires qui concernaient des enfants de palestiniens, ces décisions intéressent tous les dossiers où un enfant né en Belgique risque l’apatridie (ou se voit opposer, de manière théorique, l’existence d’une nationalité étrangère difficilement acquise, incertaine ou non prouvée).

Un refus de visa études peut ruiner une année académique… même si la décision est illégale. Dans un arrêt important du 26 février 2026 (n° 22/2026), la Cour constitutionnelle confirme une réalité procédurale souvent méconnue : la suspension en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n’est, en principe, pas ouverte contre un refus de visa étudiant.

Le 8 février 2026, la loi « relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge » a été promulguée. Le texte a été publié au Moniteur belge le 18 février 2026.

Recouvrement de nationalité belge (art. 24 CNB) : ce que les expatriés doivent savoir

Beaucoup d’anciens Belges installés à l’étranger découvrent un jour (souvent au moment d’un passeport, d’une succession, d’un retour en Europe…) qu’ils ne sont plus Belges. La bonne nouvelle : une perte de nationalité belge n’est pas toujours définitive. Dans de nombreux cas, un recouvrement est possible via une déclaration (article 24 du Code de la nationalité belge).

Par un arrêt n° 12/2026 du 22 janvier 2026, la Cour constitutionnelle juge contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution belge certaines dispositions de l’article 11bis du Code de la nationalité belge relatives à l’attribution de la nationalité belge aux enfants nés en Belgique.

Depuis plusieurs mois, de nombreux praticiens – avocats et associations – constatent une pratique préoccupante de l’Office des étrangers : lorsqu’une personne introduit une demande de séjour pour raisons médicales (article 9ter), l’administration tend à refuser d’inclure les membres de sa famille dans la même dynamique de protection, et renvoie le conjoint (ou d’autres proches) vers une demande distincte fondée sur l’article 9bis.

À compter du 1er janvier 2026, la Flandre opérera une réforme profonde de sa politique d’immigration économique et du permis unique. L’objectif affiché est double : mieux cibler les pénuries réelles de main-d’œuvre et renforcer les garde-fous contre les abus. Dans les faits, cette réforme marque un resserrement significatif des conditions d’accès au marché du travail flamand pour les travailleurs étrangers.

Le 19 novembre 2025, un projet de loi « relatif aux tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de nationalité belge » a été déposé à la Chambre (DOC 56 1164/001).

En octobre 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) a publié un guide pratique sur l’organisation du conseil juridique gratuit disponible ici : https://euaa.europa.eu/publications/practical-guide-free-legal-counselling

Le 28 octobre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers a reconnu les droits d’une employée du SHAPE dans un arrêt important pour les titulaires de cartes spéciales « P » (n° 335.083).

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a annulé une décision de l’Office des étrangers refusant à une ressortissante turque, employée au SHAPE et titulaire d’une carte spéciale, l’octroi du statut de résident de longue durée (article 15bis de la loi du 15 décembre 1980).