Notre publication du 5 avril 2026, analysait un document adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) le 20 mars 2026 et alertait sur les risques posés par le projet de déclaration de Chișinău alors en préparation. La déclaration ayant été adoptée le 15 mai 2026, le temps est venu d’en exposer le contexte, le contenu et les critiques qu’elle appelle.
La protection temporaire instaurée par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et activée pour les personnes déplacées d’Ukraine par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 a été prorogée par la décision d’exécution (UE) 2025/1460 du Conseil du 15 juillet 2025 jusqu’au 4 mars 2027. Plus de 4,4 millions de personnes en bénéficient en Europe ; en Belgique, environ 70.600 personnes étaient enregistrées en 2026.
Une loi entièrement nouvelle entre en vigueur le 12 juin 2026. Elle réécrit la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers de la première ligne à la dernière. Certaines dispositions rationalisent un dispositif qui en avait besoin. D'autres soulèvent des questions sérieuses, que plusieurs institutions ont formulées par écrit et que les juridictions européennes et constitutionnelles seront vraisemblablement appelées à trancher.
Cour constitutionnelle, arrêt n° 51/2026 du 23 avril 2026, article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge.
Par un arrêt n° 51/2026 du 23 avril 2026, la Cour constitutionnelle juge contraire aux articles 10, 11 et 22bis de la Constitution l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu’il ne permet pas qu’une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger soit effectuée lorsque son auteur belge, lui-même né à l’étranger, est décédé dans les cinq ans de la naissance de cet enfant sans avoir fait cette déclaration.
Le 26 février 2026, le gouvernement belge a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (DOC 56 1377/001). L'objet : permettre à l'Office des étrangers de prononcer des interdictions d'entrée « à vie » à l'encontre de personnes enregistrées dans la banque de données T.E.R. (Terrorisme, Extrémisme, Processus de radicalisation), c'est-à-dire les terroristes, les extrémistes potentiellement violents et les prédicateurs de haine en séjour irrégulier en Belgique.
Par un arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026, la Cour constitutionnelle sanctionne une interprétation restrictive des articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. En matière de regroupement familial avec un Belge « sédentaire », l'Office des étrangers ne tenait compte que des seuls revenus du regroupant belge pour apprécier la condition de moyens de subsistance. La Cour juge cette lecture contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les 14 et 15 mai 2026, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe se réunira à Chișinău (Moldavie) pour sa 135e session. L'ordre du jour comprend l'adoption d'une déclaration politique sur l'interprétation et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte de la migration irrégulière et de la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves.
Deux jugements importants – rendus à Bruxelles et à Anvers – rappellent avec force la finalité de l’article 10, §1er du Code de la nationalité belge (CNB) : éviter qu’un enfant né en Belgique reste sans nationalité. Au-delà des situations particulières évoquées dans ces affaires qui concernaient des enfants de palestiniens, ces décisions intéressent tous les dossiers où un enfant né en Belgique risque l’apatridie (ou se voit opposer, de manière théorique, l’existence d’une nationalité étrangère difficilement acquise, incertaine ou non prouvée).
Un refus de visa études peut ruiner une année académique… même si la décision est illégale. Dans un arrêt important du 26 février 2026 (n° 22/2026), la Cour constitutionnelle confirme une réalité procédurale souvent méconnue : la suspension en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n’est, en principe, pas ouverte contre un refus de visa étudiant.
Le 8 février 2026, la loi « relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge » a été promulguée. Le texte a été publié au Moniteur belge le 18 février 2026.
