Le colloque intitulé "L’immigration économique en Belgique » se tiendra le 17 avril 2025 à Bruxelles (ou à distance) et vient à point nommé pour les praticiens compte tenu des modifications d’envergures à tous les niveaux qui ont été réalisées ou sont en cours.
L'article 8, § 4 du Code de la nationalité belge prévoit la perte automatique de la nationalité belge de l'enfant mineur non émancipé lorsque la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée cesse d'être établie. La Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) s'est prononcée sur l’inconstitutionnalité de cette disposition à travers deux arrêts importants.
La perte de la nationalité belge est souvent vécue comme une véritable injustice, les anciens Belges se sentant dépossédés d'une partie de leur identité. Ces anciens Belges peuvent tenter de récupérer leur nationalité via la procédure de recouvrement. L’impact d’une telle procédure est toutefois limité puisqu’elle ne s'applique qu'à l'intéressé et n'a pas d'effet rétroactif automatique pour l’instant, ce qui peut avoir des conséquences importantes, en particulier pour la nationalité des enfants.
Avant les réformes du Code de la nationalité belge de 2000 et 2012, l'obtention de la nationalité incluait une enquête de moralité et de personnalité. Ces enquêtes, réalisées par des officiers de police, étaient destinées à évaluer l'intégration des candidats à la nationalité belge. Parmi les critères vérifiés figuraient la maîtrise de la langue, la participation à la vie sociale, mais aussi des aspects plus personnels et parfois intrusifs, allant parfois jusqu’à des questions sur les connaissances culinaires des plats traditionnels belges. Ces enquêtes, perçues comme déconnectées des véritables critères d'intégration, ont été largement critiquées pour leur caractère subjectif et inapproprié.
L'Union européenne devrait prochainement mettre en place deux nouveaux systèmes de contrôle des frontières, l'ETIAS (Système Européen d'Autorisation de Voyage) et l'EES (Système d'Entrée/Sortie), visant à renforcer la sécurité et simplifier les contrôles aux frontières.
L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique est possible sous certaines conditions cumulatives : l'intéressé doit être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, disposer de ressources stables, suffisantes et régulières, être couvert par une assurance maladie, ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.
La transmission du nom de famille a longtemps été perçue comme l'héritage indiscutable du père. Le code civil belge restreignait ainsi les choix quant à la transmission du nom de famille, faisant de la transmission du nom du père la règle, et la transmission du nom de la mère l’exception (principalement lorsqu’il n’y avait pas de père légal). Face à une société moderne cherchant plus d'égalité entre les sexes et à une plus grande mobilité internationale influençant la transmission des noms, le droit de nommer un enfant a évolué.
La loi du 15 mai 2024 « modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge » a été publiée au Moniteur belge le 12 juin 2024.
Par principe, le droit civil permet à tout propriétaire d’exiger que son voisin arrache/élague des arbres et plantations lorsque ceux-ci se trouvent à-moins de deux mètres de la limite de la parcelle.
La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.
