L’article 8, § 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge attribue la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge à condition que ce parent souscrive, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant cette nationalité pour son enfant. Passé ce délai de cinq ans, la loi ne prévoit en principe aucun rattrapage. La pratique récente des juridictions, puis la Cour constitutionnelle, nuancent pourtant cette rigueur.

Mise à jour du 23 juillet 2026

Depuis la publication de cet article le 15 avril 2026, deux évènements sont intervenus. La loi a été votée, et la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question dont dépendait l'analyse.

La loi a été adoptée sans modification. Le texte voté est identique aux articles adoptés en première lecture par la commission (DOC 56 1377/005), et les six articles ont été votés sans amendement en deuxième lecture (DOC 56 1377/004). La loi du 30 avril 2026 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été promulguée et publiée au Moniteur belge. Aucune des réserves du Conseil d'État (avis n° 78.486/4 du 15 décembre 2025) n'a été rencontrée par un changement du texte. L'interdiction d'entrée à vie entre donc dans le droit belge telle qu'elle avait été déposée.

Par arrêt du 25 juin 2026 (rôle n° 2025/FQ/16, répertoire 2026/4792), la 43e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles a ordonné la rectification d'acte de naissance d'un ressortissant de nationalité italienne et portugaise, né en Belgique. La juridiction a retenu que deux actes de naissance attribuant deux noms différents à une même personne constitue une situation incompatible avec le caractère universel et unique du nom. L'arrêt, obtenu par le cabinet Altea, est susceptible d'intéresser toute personne dont l'identité officielle diffère d'un État à l'autre en raison de l'application de lois différentes sur l'attribution du nom.

Le Médiateur fédéral a publié en juin 2026 son Rapport relatif aux Services de migration, consacré au traitement des demandes de visas et de titres de séjour par l'Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères (104 pages). Le constat n'a rien d'inédit. Le rapport reprend, parfois mot pour mot, des recommandations formulées depuis des années et restées sans suite. Ce qui frappe, c'est l'accumulation. Le Médiateur fédéral décrit un système devenu illisible, lent et, par endroits, contraire au droit de l'Union, dont les premières victimes sont des personnes déjà en situation précaire. Au fil de ses pages, il pose à nouveau la question des voies de séjour par le travail.

L'arrêté royal du 7 mai 2026 remplaçant l'article 104 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la prolongation excessive des études (M.B., 21 mai 2026, p. 27772) est entré en vigueur le 31 mai 2026 et s'appliquera à compter de l'année académique 2026-2027.

Le texte relève les seuils de crédits, durcit les conditions de réorientation et limite à deux le nombre d'orientations différentes possibles dans les trois premières années de séjour.

1. Aperçu général

Contexte politique : La politique belge d'asile et d'immigration a connu un tournant majeur à la suite des élections fédérales et régionales de juin 2024. Après sept mois de négociations, une coalition centre-droit à cinq partis, dite coalition « Arizona » (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V et Vooruit), a pris ses fonctions le 31 janvier 2025. Le Premier ministre, Bart De Wever, et la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, sont tous deux membres du parti nationaliste flamand N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie). L'accord de coalition engage la Belgique dans la politique migratoire la plus stricte de son histoire.

Notre publication du 5 avril 2026, analysait un document adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) le 20 mars 2026 et alertait sur les risques posés par le projet de déclaration de Chișinău alors en préparation. La déclaration ayant été adoptée le 15 mai 2026, le temps est venu d’en exposer le contexte, le contenu et les critiques qu’elle appelle.

La protection temporaire instaurée par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et activée pour les personnes déplacées d’Ukraine par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 a été prorogée par la décision d’exécution (UE) 2025/1460 du Conseil du 15 juillet 2025 jusqu’au 4 mars 2027. Plus de 4,4 millions de personnes en bénéficient en Europe ; en Belgique, environ 70.600 personnes étaient enregistrées en 2026.

Une loi entièrement nouvelle entre en vigueur le 12 juin 2026. Elle réécrit la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers de la première ligne à la dernière. Certaines dispositions rationalisent un dispositif qui en avait besoin. D'autres soulèvent des questions sérieuses, que plusieurs institutions ont formulées par écrit et que les juridictions européennes et constitutionnelles seront vraisemblablement appelées à trancher.

Cour constitutionnelle, arrêt n° 51/2026 du 23 avril 2026, article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge.

Par un arrêt n° 51/2026 du 23 avril 2026, la Cour constitutionnelle juge contraire aux articles 10, 11 et 22bis de la Constitution l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu’il ne permet pas qu’une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger soit effectuée lorsque son auteur belge, lui-même né à l’étranger, est décédé dans les cinq ans de la naissance de cet enfant sans avoir fait cette déclaration.