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Actualités


Publicité d’un règlement relatif au personnel : l’intranet ne suffit pas

Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt n°228.429 du 23 septembre 2014 du Conseil d’État, le requérant demandait l’annulation de «la communication du Président du Comité de direction du SPF Santé Publique portant la connaissance du personnel de l’application d’une nouvelle politique en matière d’équipement de communication les concernant à partir du 1er juillet 2013». La partie adverse contestait la recevabilité du recours au motif que selon elle, l’acte attaqué avait été publié sur son Intranet plus de 60 jours avant l’introduction du recours.

Le Conseil d’Etat a rejeté l’exception d’irrecevabilité.

Il a qualifié l’acte attaqué d’acte réglementaire. Il a rappelé les termes de l’article 190 de la Constitution en vertu desquels «aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration général, provincial ou communal, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi». Il a indiqué qu’aucune loi ne reconnaît, ni n’organise la publication des arrêtés réglementaires en matière de fonction publique par la voie de l’Intranet des administrations concernées. Il en a déduit que l’acte attaqué aurait dû faire l’objet d’une publication au Moniteur belge, ce qui n’avait pas été le cas. Il a donc rejeté l’exception.

Emmanuel Gourdin
Avocat
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