La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme

Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

Ce dernier nous donne l’occasion de l’occasion de revenir sur le mécanisme de reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. 

Lorsqu’une affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat défendeur à l’encontre duquel est communiquée cette affaire a la possibilité de reconnaître d’initiative qu’une violation d’un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme est effectivement intervenue dans le cas d’espèce soumis. Dans cette reconnaissance unilatérale de violation – effectuée sous la forme de ce que l’on appelle la « déclaration unilatérale » - l’Etat en cause est tenu d’offrir un redressement adéquat au requérant afin de réparer la violation qu’il a lui-même constatée.

La Cour européenne ne procèdera à une radiation de l’affaire de son rôle que si elle considère que la déclaration de l’Etat offre une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (ce mécanisme trouve son fondement à l’article 37, § 1er, c), de la Convention). Si ces conditions ne sont pas remplies, elle examine l’affaire au moyen d’un arrêt.

La valeur de cette reconnaissance unilatérale est au cœur du commentaire de Cécile Jadot.

Référence : C. JADOT, « La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme : fait générateur de réouverture de la procédure ? », J.T., 2020/7, n° 6803, pp. 125-127.

Cécile Jadot
Avocate
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Emmanuel Gourdin
Avocat associé
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