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Actualités


Existe-t-il un principe général qui imposerait le scrutin secret à un organe collégial devant se prononcer en matière disciplinaire ?

Cette question vient d’être soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat afin d’assurer l’unité de sa jurisprudence en la matière.

L’on savait déjà, depuis l’arrêt n°218.453 du 13 mars 2012 de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, que « le droit administratif ne connaît pas de principe non écrit qui imposerait à un organe collégial de toujours se prononcer au scrutin secret sur des présentations et des nominations ». Une disposition législative ou réglementaire expresse reste donc nécessaire pour qu’une telle obligation existe.

Cet arrêt, en concluant à l’absence de principe général du scrutin secret uniquement en matière de présentations et nominations, ne paraissait a priori pas fermer la porte à l’existence éventuelle d’un tel principe général en matière disciplinaire. Toutefois, par un arrêt n° 219.773 du 18 juin 2012, rendu dans la foulée de l’arrêt de principe du 13 mars 2012, la IXème chambre néerlandophone du Conseil d’Etat avait estimé que rien ne permettait également de justifier davantage la consécration d’un tel principe du scrutin secret en matière disciplinaire.

Il se pourrait néanmoins que le Conseil d’Etat soit amené à nuancer cette jurisprudence à l’avenir. Par un arrêt n° 230.463 du 10 mars 2015, après avoir constaté que la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’existence du principe du scrutin secret en matière disciplinaire n’est pas unanime, et que l’arrêt de l’assemblée générale du 13 mars 2012  avait laissé cette question ouverte, la Xème chambre néerlandophone du Conseil d’Etat vient en effet de demander le renvoi à l’assemblée générale d’une affaire dans laquelle cette question était également soulevée, afin qu’elle établisse une jurisprudence univoque en la matière.

Affaire à suivre donc.

Pierre-François Henrard (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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