Pour le juge constitutionnel une éventuelle « micro » discrimination peut s’effacer si on l’examine à un « macro » niveau ; en tenant compte de ses répercussions sur l’équilibre d’ensemble d’une loi. C’est ce qui ressort implicitement d’un arrêt n°22/2015 du 19 février 2015, rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.
La Cour constitutionnelle y juge que l’article 240 de la loi du 7 novembre 1998 organisant un service de police intégré ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés, a priori conformément à la volonté du législateur, en ce sens qu’un ancien commissaire de brigade (anciennement fonctionnaire de liaison de la police rurale auprès du gouverneur de province) ne se voit pas reconnaître le statut pécuniaire d’un commissaire de police, en ce compris tous les avantages sociaux octroyés dans la cadre de la loi précitée du 7 décembre 1998. Si l’intérêt de l’arrêt est essentiellement circonstanciel, l’un de ses considérants, à la base du raisonnement qui va conduire la Cour à considérer que le maintien d’un statut distinct pour les anciens commissaires de brigade pouvait se justifier, mérite toutefois de retenir l’attention. Selon la Cour en effet, «… il convient de tenir compte de ce qu’en l’espèce, il s’agit d’une matière particulièrement complexe, dans laquelle une règle relative à certains de ses aspects et qui peut être ressentie comme discriminatoire par certaines catégories de membres du personnel fait partie d’une réglementation globale visant à incorporer trois corps de police ayant chacun ses caractéristiques propres. Bien que certaines parties d’une telle réglementation, prises isolément, puissent être relativement moins favorables pour certaines catégories de membres du personnel, elles n’en sont pas pour autant nécessairement dénuées de justification raisonnable si on examine la réglementation dans son ensemble. La Cour doit tenir compte du fait qu’une annulation de certaines parties d’une telle réglementation pourrait en rompre l’équilibre global». L’on doit donc en déduire que l’appréciation du contrôle d’égalité de non-discrimination, par nature flexible, peut apporter des réponses distinctes, selon que l’on examine la différence de traitement critiquée sous un « angle serré » ou en ayant recours à un « plan d’ensemble » qui replace la disposition contrôlée dans un contexte plus général.
Michel Kaiser
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