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Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 6 février 2020)

Les codes civil et judiciaire belges ont été réformés en 2017 et 2018 en matière d’adoption.

La grande nouveauté concerne la procédure d’évaluation des aptitudes des candidats adoptants en cas d’adoption extrafamiliale.

Les communautés du pays étant compétentes pour mettre en œuvre la réforme, de nouvelles règles s’appliquent ainsi aux adoptions en Fédération Wallonie Bruxelles.

Ce qu’il faut principalement retenir, c’est que tout candidat à une adoption extrafamiliale doit dorénavant avoir obtenu un jugement d’aptitude auprès du tribunal de la famille avant de pouvoir postuler auprès d’un organisme d’adoption.

Ceci vaut tant pour l’adoption interne que pour l’adoption internationale.

Des dispositions transitoires permettent toutefois aux candidats ayant été acceptés en recevabilité auprès d’un organisme d’adoption interne au plus tard le 31 décembre 2019, de poursuivre la procédure d’adoption selon les dispositions législatives et décrétales applicables précédemment.

Pour les nouveaux candidats à l’adoption ayant déjà suivi la préparation à l’adoption, ils doivent déposer une requête en jugement d’aptitude dont le modèle est à demander au service de la direction de l’adoption de l’autorité centrale communautaire (ACC) à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Céline Verbrouck
Avocate spécialisée en droit des étrangers et droit international de la famille

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+32(0)28944570

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