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Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 10 janvier 2020)

Alors que les enseignants nommés dans l’enseignement officiel subventionné peuvent être poursuivis disciplinairement, les enseignants qui sont désignés à titre temporaire dans le même réseau peuvent être licenciés pour motif grave ou avec préavis (la matière est réglée par l’article 25 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné). La décision de licenciement peut faire l’objet d’un recours auprès d’une chambre de recours, présidée par un magistrat et composée de représentants des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel.

Deux arrêts récents du Conseil d’État et un arrêt de la Cour constitutionnelle ont apporté des précisions importantes au sujet de ce recours.

Il doit être obligatoirement formé par l’enseignant avant qu’il ne saisisse le Conseil d’État. La requête au Conseil d’État doit être dirigée contre la décision prise par le pouvoir organisateur après l’avis de la chambre de recours (C.E., arrêt n° 244.317du 30 avril 2019, Charlier).

Le pouvoir organisateur est tenu de prendre une décision explicite à la suite de cet avis et ne peut pas déduire d’un avis favorable au licenciement ou déclarant le recours administratif irrecevable une décision implicite de licenciement (C.E., arrêt n° 244.317du 30 avril 2019, Charlier).

Le texte de l’article 25 précité prévoit que l’avis a pour effet de lier le pouvoir organisateur lorsque l’enseignant concerné a été désigné comme temporaire prioritaire. Cet avis n’est pas contraignant quand l’enseignant est temporaire non prioritaire. Il ne l’est pas davantage pour les enseignants prioritaires des autres réseaux. Interrogée par le Conseil d’État (C.E., arrêt n° 242.632 sur du 12 octobre 2018, Commune de Saint-Gilles) sur le caractère discriminatoire du caractère contraignant de l’avis de la chambre de recours, la Cour constitutionnelle a validé le mécanisme (C.C., arrêt n° 179/2019 du 7 novembre 2019).

Le Conseil d’État considère que l’avis de la chambre de recours en cas de licenciement d’un enseignant temporaire est un acte interlocutoire attaquable devant lui (C.E., arrêt n° 244.317du 30 avril 2019, Charlier).

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
02/894.45.74 (ligne directe)
Avocat 

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