Une loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « loi sur les étrangers » a été publiée au Moniteur belge le 9 juillet 2019 (pp. 69181 et ss.) et est entrée en vigueur le 19 juillet. Une nouveauté mérite d’être soulignée :
Lorsqu’il est mis fin au séjour d’un étranger non européen qui bénéficie du statut de résident de longue durée dans un autre état membre, ledit état membre doit en être informé par l’Office des étrangers.
Lorsqu’il est mis fin au séjour d’un étranger non européen qui bénéficie du statut de résident de longue durée en Belgique, l’Office des étrangers doit vérifier si l’intéressé bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre. En cas d’éloignement, l’intéressé est alors éloigné vers cet autre État membre. Le nouvel article 24, § 2, al. 2, de la loi sur les étrangers prévoit toutefois une dérogation s’il existe « des raisons sérieuses de considérer qu’il constitue une menace pour la sécurité nationale ou lorsque, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, il constitue une menace pour l'ordre public ».
Le nouvel article 24 rappelle toutefois bien heureusement le principe du non refoulement en son § 3. En aucun cas, un étranger ne peut être éloigné vers un pays où il est exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant interdit, de manière absolue, par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Céline Verbrouck (
Avocate associée
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