Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret "Missions" (Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997), le conseil de classe délibère au sujet de la réussite des élèves du secondaire.
Les décisions du conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours interne, auprès de l’établissement scolaire lui-même, dans un délai fixé par le pouvoir organisateur de chaque école mais qui ne peut, en principe être inférieur à deux jours ouvrables. On constate toutefois dans la pratique que le délai de deux jours ouvrables au moins est parfois raccourci d’autorité (et donc illégalement par certaines écoles).
Si, à l’issue du recours interne, la décision d’échec ou de réussite avec restriction est maintenue, il est possible pour l’élève ou ses parents d’introduire un recours externe auprès d’un Conseil de recours. Il faut insister sur le fait que le délai pour introduire ce recours externe a changé à partir de juin 2019 (décret "Missions" tel que modifié par le décret du 6 juin 2018 (Décret du 4 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2ème et 3ème degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2ème et 3ème degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales), puisqu’il ne faut plus prendre en considération un délai de dix jours à dater de la notification de la décision prise sur recours interne.
Les recours externes peuvent désormais être introduits :
- jusqu'au 10 juillet, ou jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit si celui-ci est un dimanche, pour les décisions de première session ;
- jusqu'au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session.
Il faudra rester particulièrement attentifs à ces délais surtout pour les élèves d’écoles qui notifieraient tardivement les décisions prises sur recours interne.
La décision du Conseil de recours peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’État. Pour que ce recours ait un effet utile, il faudra généralement saisir le Conseil d’État en extrême urgence, dans les quelques jours qui suivent la notification de la décision prise sur recours externe.
Emmanuel Gourdin (
02/894.45.74 (ligne directe)
Avocat