Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Actualités


Nouveau cadre pour l’expulsion des étrangers en séjour légal

Deux nouvelles lois prises au nom du renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale ont été publiées au Moniteur belge du 19 avril 2017 et sont déjà entrées en vigueur. Elles ont renforcé les pouvoirs de l’Office des étrangers pour permettre l’expulsion d’étrangers en séjour légal, même s’ils sont européens ou nés en Belgique par exemple. Cela, même si les personnes visées n’ont pas nécessairement été condamnées par la justice, ce qui a fait grand bruit dans les médias.

Les recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après CCE) contre certaines décisions d’éloignement et qui étaient jusque ici suspensifs de plein droit ne le sont plus si les décisions « sont fondées sur des raisons impérieuses de sécurité nationale » (Article 39/79 nouveau de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers).

Le Conseil d’État a attiré l’attention du législateur sur le caractère flou de cette notion. Les auteurs du projet de loi (les ministres Jan Jambon et Théo Francken) ont répondu à la critique en estimant qu’il y avait lieu de se référer aux interprétations données aux notions de « sécurité publique » ou de « sécurité nationale » par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans leurs arrêts Tsakouridis, du 23 novembre 2010, C-145/09 et H.T., du 24 juin 2015, C-373/13 et arrêt I., C -348/09.

Le même manque de clarté est reproché concernant les raisons permettant de mettre fin à un séjour de plus de trois mois. Il s’agit, soit de « raisons d’ordre public ou de sécurité nationale », soit de « raisons graves d’ordre public ou de sécurité nationale », soit de « raisons impérieuses de sécurité nationale », selon le statut de séjour (Articles 21 et ss et 44 et ss. nouveaux de la loi du 15 décembre 1980). La gradation suit la protection plus ou moins forte tenant compte du statut, lui-même plus ou moins fort de l’étranger.

L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée est signalé tant dans la Banque de données Nationale Générale que dans le système d’information Schengen (SIS).

Même les citoyens de l’Union peuvent recevoir une interdiction d’entrée (limitée dans ce cas au territoire du Royaume (Ceci est aussi le cas pour les bénéficiaires d’un statut de résidant de longue durée obtenu dans un autre État membre). Ils peuvent être assignés à résidence pendant le temps nécessaire à l’exécution d’une décision d’éloignement, ou être maintenu en détention pendant un délai de 2 mois prorogeable jusqu’à 5 mois au total, si des raisons d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique l’exigent.

L’opposition a estimé que nombre de ces nouvelles mesures posaient fortement question en terme d’efficacité, de sécurité juridique et de non-discrimination.

Si les possibilités pour l’administration sont considérablement augmentées pour faciliter l’expulsion, rappelons néanmoins que toutes les décisions, en tous leurs aspects, devront être concrètement étayées par une motivation formelle, conformément au droit commun.

De plus, le droit d’être entendu est ancré dans la loi.

Enfin, toute décision reste soumise au contrôle de proportionnalité et doit ainsi tenir compte de l’intégration, de la situation familiale, ... Ce contrôle reviendra au juge du CCE, le cas échéant par le biais d’une procédure en extrême urgence.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
+32(0)28944573 (ligne directe)

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