D’apparence anodine, l’imposition d’un droit de rôle pour l’introduction d’un recours en annulation au Conseil d’État a souvent posé d’importantes difficultés pratiques. Pendant longtemps les requêtes transmises au Conseil d’État devaient être revêtues de timbres fiscaux.
Cependant, les droits de timbres ont été supprimés par l’arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers dès lors qu’ils causaient de nombreuses tracasseries administratives. Après une période de flottement qui imposait d’incertaines opérations bancaires parallèlement au dépôt de la requête, l’arrêté royal du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, en ce qui concerne le paiement des droits a mis en place un mécanisme de liquidation en débet de ce droit. En pratique cela signifiait qu’il revenait à l’administration fiscale de récupérer ce dernier à l’issue de la procédure juridictionnelle, ce qui ne se faisait pas sans peine.
C’est pourquoi l’arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État a supprimé ce mécanisme, sauf pour les personnes morales de droit public. Il a porté ces droits à un montant de 200 € pour toute requête autre qu’en intervention (150 €). Il a imposé que le compte bancaire dédié du SPF Finances soit crédité des droits de mise au rôle dans les huit jours à dater de la réception de la formule de virement adressé par le greffe.
A l’instar de l’Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique a introduit un recours en annulation au Conseil d’État contre les articles 1 à 8 de cet arrêté royal du 30 janvier 2014. Il remettait en cause l’augmentation du montant des droits de mise au rôle, le rétablissement de leur payement préalable et le délai dans lequel le compte bancaire du SPF Finances devait être crédité.
Dans son arrêt n°233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d’État a estimé que l’augmentation ne saurait être vue comme déraisonnable ou disproportionnée et que la suppression du mécanisme de débet ne permettait pas de conclure à une atteinte illégale au droit de chacun à un recours effectif. Il relevait notamment que les droits sont mis à la charge de la partie qui succombe et qu’il existe un système de pro deo.
Par contre, la haute juridiction administrative a annulé les mots «dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement» à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, rétabli par l’article 5 de l’arrêté royal attaqué du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a donc considéré, que dans la mesure où «d’une part, le requérant n’a pas la maîtrise de la date d’envoi d’un courrier dont la réception déterminera pourtant le point de départ du délai, [qu’]il ne contrôle pas le temps que prendra son organisme bancaire pour exécuter son ordre de paiement et transférer le montant requis sur le compte du bénéficiaire, que, d’autre part, le bon accomplissement de l’acte de procédure concerné ne dépend justement pas de l’ordre de paiement donné par le justiciable mais du crédit du compte bénéficiaire dans ces huit jours, et qu’enfin, à défaut de paiement dans le délai requis, l’acte de procédure pour lequel le droit était requis est irrémédiablement réputé non accompli», cette disposition portait atteinte à la substance même du droit d’accès au juge administratif.
Il n’a pas fallu attendre longtemps pour que ce dernier précise la portée de l’annulation susvisée puisque dans deux arrêts n°233.610 et n°233.611 de ce même 26 janvier 2016 (également dirigé contre le nouveau système de perception des droits de mise au rôle), il indiquait qu’à la suite de cette annulation, aucun délai n’était plus applicable et que le payement des droits pouvait être effectué jusqu’à la clôture des débats.
Suite au prochain numéro…de rôle.
Sophie Vincent (
et Emmanuel Gourdin (
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