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Actualités


Fin de la période transitoire pour le choix du nom de famille des enfants mineurs le 31 mai 2015

Le 1er juin 2015, il y aura un an que la loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » est entrée en vigueur.

Cette loi a intégré la possibilité pour les parents de choisir, par simple déclaration devant l’officier de l’état civil au moment de l’établissement de l’acte de naissance, le nom de famille de leur enfant. L’enfant peut ainsi porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Le choix s’imposera alors pour tous les autres enfants qui naîtront de mêmes père et mère afin de préserver l’unicité du nom de famille au sein des fratries.

Il est utile de rappeler que la modification législative s’explique à la fois par la volonté d’établir une égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom de famille et par la nécessité de tenir compte des systèmes de double nom qui prévalent dans plusieurs pays, et ce dans le souci de préserver la cohérence internationale du statut personnel.

La loi du 8 mai 2014 contient des dispositions transitoires, visant à préserver l’effet utile de la loi, l’unicité du nom dans les fratries et le principe de la fixité du nom.

Ainsi, l’article 11 fixe comme principe général que les nouvelles dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés après son entrée en vigueur, le 1er juin 2014.

Cependant, l’article 12 de la loi aménage une période transitoire, qui expire le 31 mai 2015, pendant laquelle les parents peuvent faire le choix, par déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil, d’attribuer le nom de famille de la mère ou leurs deux noms de famille accolés à leurs enfants nés avant le 1er juin 2014, à la condition qu’il n’y ait pas d’enfant majeur né des mêmes père et mère.

Les articles 11 et 12 de la loi du 8 mai 2014 prévoient par ailleurs que l’ancienne loi s’applique aux enfants nés après le 1er juin 2014 lorsqu’il y a déjà un ou d’autres enfant(s) né(s) de mêmes père et mère. Dans ce cas, en principe, les enfants porteront tous le nom du père. Cependant, les parents auront la possibilité de faire une déclaration de changement de nom pour leurs autres enfants mineurs et l’enfant né ou adopté après le 1er juin 2014, dans un délai d’un an à partir de la naissance ou de l’adoption.

Il en résulte que les parents d’enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014 qui souhaiteraient changer le nom de famille de leurs enfants conformément à la loi du 8 mai 2014 peuvent encore le faire, par déclaration conjointe, jusqu’au 31 mai 2015.

A défaut, ils ne pourront plus le faire, à moins d’avoir un autre enfant né ou adopté après le 1er juin 2014. Dans ce cas, une nouvelle opportunité de changer le nom de tous leurs enfants s’ouvre à eux, dans un délai d’un an à partir de la naissance ou de l’adoption.

Dans tous les autres cas, principalement lorsqu’un des enfants de la fratrie est majeur, c’est la procédure administrative ordinaire de changement de nom de famille qui constituera la seule manière de pouvoir, a posteriori, modifier le nom d’un enfant et lui donner un autre nom que celui de son père seul.

Emeni Souayah (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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