Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Actualités


Permis de travail en Région Wallonne : seuils pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi

Le seuil salarial requis pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi lors de l’octroi d’un permis de travail B en Région wallonne a été fixé par arrêté du Gouvernement wallon (1). 

Un travailleur étranger doit avoir une rémunération annuelle brute :
1) supérieure à 39 422€ pour prétendre à la qualité de travailleur hautement qualifié,
2) au moins équivalente à 32 886€ pour les artistes de spectacle
3) et supérieure à 65 771€ pour le personnel occupant un poste de direction.
Ce dernier montant constitue également l'un des critères requis pour pouvoir bénéficier d'une dispense de permis de travail réservée aux travailleurs étrangers qui occupent un poste de cadre dans un siège central.
Les montants de référence pour 2014 restent cependant les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur de cet arrêté.

(1) L’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, (M. B., 14 novembre 2014) est le fruit du transfert partiel de compétence du Fédéral aux Régions depuis le 1er juillet 2014 en matière d’emploi des travailleurs étrangers.

Céline Verbrouck
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