Depuis le 1er avril 2017, l'article 328, § 3 du code civil prévoit explicitement que la reconnaissance d’un enfant conçu par le parent non marié peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme (loi du 20 février 2017, M.B. 22 mars 2017).
Les éditions Larcier viennent de publier un ouvrage intitulé Les principes généraux du droit administratif. Actualités et applications pratiques, sous la coordination de Maîtres Sarah Ben Messaoud et François Viseur.
Deux nouvelles lois prises au nom du renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale ont été publiées au Moniteur belge du 19 avril 2017 et sont déjà entrées en vigueur. Elles ont renforcé les pouvoirs de l’Office des étrangers pour permettre l’expulsion d’étrangers en séjour légal, même s’ils sont européens ou nés en Belgique par exemple. Cela, même si les personnes visées n’ont pas nécessairement été condamnées par la justice, ce qui a fait grand bruit dans les médias.
Un arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017.
Le droit de rôle ou de greffe est la taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, les droits de rôle étaient fixés en fonction de la nature de la juridiction.
Depuis le mois d’août 2016 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation («Convention de l’Apostille») compte trois nouveaux États parmi ses membres : le Maroc, le Brésil et le Chili.
Un nouvel ouvrage vient de paraitre dans la collection « Les grands arrêts » de l’éditeur Larcier. Il est consacré au droit de l’enseignement.
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce 24 janvier 2017 un arrêt en Grande Chambre dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n°25358/12).
La loi du 24 novembre 2016, insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge ce 16 janvier 2017 et entre en vigueur le 26 janvier 2017.
L’une des évolutions majeures du référé administratif apportée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État a été de permettre au requérant d’introduire une demande de suspension ou de suspension d’extrême urgence à tout moment. Un des objectifs était de mettre fin à un système contre-productif encourageant les requérants, notamment en matière d’urbanisme, à introduire automatiquement une demande de suspension par crainte que le bénéficiaire d’un permis ne le mette en œuvre avant l’arrêt se prononçant sur la demande d’annulation (Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État).