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Newsflash

Écrit par Caitlin Moens et Céline Verbrouck (Publication : 9 mars 2016)

Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l’enfant est fixée chez un seul des parents. L’inscription dans les registres de la population s’effectue soit à l’adresse fixée par le juge, soit décidée de commun accord par les parents, soit à l’adresse de la dernière résidence principale commune des parents.

Écrit par Sophie Vincent et Emmanuel Gourdin (Publication : 7 mars 2016)

D’apparence anodine, l’imposition d’un droit de rôle pour l’introduction d’un recours en annulation au Conseil d’État a souvent posé d’importantes difficultés pratiques. Pendant longtemps les requêtes transmises au Conseil d’État devaient être revêtues de timbres fiscaux.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 7 mars 2016)

Le 2 décembre 2015, une nouvelle loi a été adoptée modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Écrit par  Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin (Publication : 15 février 2016)

Les midis de la formation sont des mini-recyclages (destinés aux avocats) consacrés à des questions juridiques d’actualité organisés par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles.

Écrit par  Céline Verbrouck (Publication : 28 décembre 2015)

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour ») a instauré le principe des interdictions d’entrées assorties à des décisions de retour (autrement dit, en Belgique, des ordres de quitter le territoire).

Écrit par  Pierre-François Henrard (Publication : 8 décembre 2015)

L’affaire Dauriac contre RTBF, qui a récemment trouvé écho dans la presse, a été l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler, dans son arrêt n° 232.790 du 29 octobre 2015, qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur la validité des décisions de licenciement des agents contractuels, même employés par une autorité administrative.

Écrit par  Emeni Souayah (Publication : 1er décembre 2015)

En application de l’article 9bis de la loi du 15.12.1980 (Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 31.12.1980, n°1980121550, p.14584, ci-après « loi du 15.12.1980 »), l’Office des étrangers peut délivrer un titre de séjour, généralement à durée déterminée, à l’étranger titulaire d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, c’est ce que l’on dénomme parfois « régularisation économique » ou « régularisation par le travail ».

Écrit par  Caitlin Moens (Publication : 26 octobre 2015)

Le séjour obtenu sur base du regroupement familial est tributaire du maintien de la relation pour le conjoint/partenaire d’un belge, d’un européen ou d’un étranger non européen admis au séjour. La cessation de la vie commune avec le regroupant entraîne donc en principe un retrait de séjour.

Écrit par  Sophie Vincent et Emmanuel Gourdin (Publication : 18 octobre 2015)

La rentrée académique 2015-2016 aura été riche en innovations pour les universités et leurs étudiants.

Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires n’en contient pas réellement puisqu’il ne fait que restaurer le principe du numerus clausus, ou plus exactement encore du numerus fixus, à l’issue de la première année du bachelier des études de médecine et de dentisterie.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 5 octobre 2015)

Les demandeurs d’asile en Europe, les procédures auxquelles ils sont soumis et leurs conditions d’accueil sont des sujets d’actualité brûlants.

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 30 septembre 2015)

Le 16 septembre 2015 se sont déroulées les plaidoiries de l’affaire Paposvhili contre Belgique devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Après avoir précisé l’étendue des contours de la notion de « possession d’état » dans les actions introduites en matière de filiation (voyez l’arrêt du 12 mars 2015 et notre newsflash du 23 mars 2015), la Cour constitutionnelle se penche cette fois sur la notion de «l’intérêt supérieur de l’enfant» dans le cadre de ces actions.

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, aussi appelé décret « missions », le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de l’année scolaire.

Dans son arrêt n°103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur plusieurs recours en annulation partiels de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État (Moniteur belge du 3 février 2014, avec une date de promulgation erronée et rectifiée ensuite au Moniteur belge du 13 février 2014).

Dans un arrêt du 13 mai 2015 (rôle 2013/AB/614), la cour du travail de Bruxelles (8ème ch.) a clarifié de manière très pédagogique les contours de la notion de l’impossibilité médicale de retour, un des critères retenus par les cours et tribunaux du travail pour accorder l’aide sociale aux étrangers en séjour illégal en Belgique. 

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