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Pouvoirs spéciaux et section de législation du Conseil d’Etat, je t’aime moi non plus

On sait qu’en cette période de crise sanitaire, le travail et le contrôle parlementaires sont réduits à leurs formes les plus limitées. L’exercice de la fonction législative a, du reste, été transmis dans une certaine mesure – mais pas des moindres – aux pouvoirs exécutifs fédéral et fédérés, le temps des « pouvoirs spéciaux » accordés en raison de la lutte contre la propagation du Covid-19. En parallèle, l’un des piliers de notre système de production normative, la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat, en a aussi fait les frais.

La crise du covid-19, les pouvoirs spéciaux et les communes wallonnes

Le Gouvernement de la Région wallonne s’est vu provisoirement attribuer l’exercice de la fonction législative dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus par deux décrets du 17 mars 2020. Le premier porte l’intitulé de décret « octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 » et vise les matières régionales. Le second se voit attribuer le même intitulé complété par les termes « pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution » et concerne donc les compétences de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne. Ils ont quasi-intégralement le même contenu. Les deux décrets disposent notamment que le Gouvernement « peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ». Ces dispositions « peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur ».

Adolescents et obligation scolaire à l’heure du dé-confinement

Ce 21 avril 2020, l’émission « A Vos Cas » diffusait un sujet, enregistré avant le confinement, concernant l’obligation scolaire des adolescents en Belgique.

Avec le dé-confinement, la question pourrait connaître une nouvelle actualité. Certains parents pourraient, en effet, hésiter à renvoyer leurs enfants à l'école, même en cas de reprise pour eux ...

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux numéro 12 relatif au Conseil d’Etat

Parmi les nombreux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux adoptés depuis le début de la crise Covid-19,  l’arrêté royal n° 12 « concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite » du 21 avril 2020  a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2020.

Les S.A.C. au menu de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°1

On l’attendait presqu’autant que le Beaujolais nouveau un troisième jeudi de novembre. Le premier arrêté royal de pouvoirs spéciaux, à savoir l’ « arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales », adopté le 6 avril 2020, vient d’être publié dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 7 avril 2020.

Quels recours peuvent être mobilisés contre les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ?

Deux lois du 27 mars 2020 « habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 », publiées au Moniteur belge du 30 mars 2020, ont attribué au Roi, par le biais d’arrêtés délibérés en Conseil des ministres, les pouvoirs spéciaux pour une durée de trois mois.

Visa : Mesures exceptionnelles prises par l’Office des Étrangers en raison du Covid-19

Sur proposition de la Commission européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de fermer temporairement les frontières extérieures aux ressortissants de pays tiers effectuant des voyages « non essentiels ». 

Ceci signifie que, sauf cas exceptionnel, pour le moment et jusqu'à nouvel ordre, les ambassades et les consulats de Belgique n'acceptent plus aucune demande de visa et ne délivrent plus de visa. Dans la plupart des pays, les Visa Application Center sont également fermés.

Covid-19 : Prolongation de court séjour pour raison de force majeure

En raison de la crise du Covid-19, des ressortissants de pays tiers peuvent se trouver bloqués en Belgique alors que leur court séjour arrive à expiration, et qu’ils sont censés quitter le territoire. Que ce soit en raison d’une quarantaine, de l’annulation d’un vol, de la fermeture de frontière, etc. ces personnes peuvent demander une autorisation de prolonger leur séjour à l’Office des Étrangers. 

Les procédures en droit des étrangers trop complexes en Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique le 18 février 2020 (Makdoudi c. Belgique, req. 12848/15) en matière de droit des étrangers.

Elle a estimé que l’expulsion d’un tunisien qui avait une fille belge, sans examen concret de sa situation personnelle, constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

La reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l'homme

Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

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