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Modernisation de l’état civil en Belgique : La Banque de données électroniques des actes de l’état civil (BAEC)

Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

La réception en Belgique d’une filiation issue de la gestation pour autrui (GPA) faite à l’étranger

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est pratiquée dans différents pays du monde et certains d’entre eux l’autorisent et l’encadrent légalement. Mais comment faire reconnaître en Belgique un acte de naissance étranger (faisant parfois lui-même suite à un jugement établissant la filiation) après une GPA ? La question est difficile et dépendra de l’ensemble des circonstances. En effet, la GPA n’est pas encadrée en Belgique par une loi.

Recours contre les décisions du conseil de classe : le point sur les délais - compte tenu d’une pratique illégale et d’une modification décrétale

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret "Missions" (Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997), le conseil de classe délibère au sujet de la réussite des élèves du secondaire.

L’intérêt justifié exclusivement par la perspective indemnitaire au Conseil d’Etat

Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

Le volet « séjour » du permis unique

(Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

Introduction

Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

Gestation pour autrui : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif sur base du Protocole n°16

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

Caution judicatum Solvi, tant pour les étrangers que pour les belges à l’étranger selon la Cour constitutionnelle

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 04 mars 2019)
Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be

Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.

Reconnaissance d’un enfant: l’exigence de production d’un acte de naissance pour les parents a été supprimée

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 1er février 2019)

Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.

Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 janvier 2019)

À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :

  • 50 € pour un acte introductif devant les justices de paix et les tribunaux de police ;
  • 165 € devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d’entreprise ;
  • 400 € devant les cours d’appel ;
  • 650 € devant la Cour de cassation.

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Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

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- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

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Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

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