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Altea avocat

Actualités


La Cour constitutionnelle interroge la Cour de justice sur deux directives relatives au traitement des données des passagers

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.

Quatre stagiaires du cabinet ALTEA ont prêté serment ce 7 octobre 2019

Pour la première fois de son histoire, le cabinet Altea a eu le plaisir, ce 7 octobre 2019, de présenter au serment pas moins de quatre avocats stagiaires simultanément. 

Gaëlle Raymaekers et Marité Duponcheel travailleront dans l’équipe de Catherine de Bouyalski et Céline Verbrouck en droit international privé, droit de la famille interne et international ainsi qu’en droit des étrangers tandis que Cécile Jadot et Arnaud Picqué collaboreront au sein de l’équipe de Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin en droit public, constitutionnel et administratif. 

L’Office des étrangers est injoignable par téléphone

Les avocats s’en inquiètent par la voix d’AVOCATS.BE qui avait déjà écrit en janvier 2019 à la ministre Maggie De Block, en charge de l’asile et de la migration pour se plaindre de l’extrême difficulté pour les avocats de joindre l’Office des étrangers par téléphone.

Modernisation de l’état civil en Belgique : La Banque de données électroniques des actes de l’état civil (BAEC)

Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

La réception en Belgique d’une filiation issue de la gestation pour autrui (GPA) faite à l’étranger

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est pratiquée dans différents pays du monde et certains d’entre eux l’autorisent et l’encadrent légalement. Mais comment faire reconnaître en Belgique un acte de naissance étranger (faisant parfois lui-même suite à un jugement établissant la filiation) après une GPA ? La question est difficile et dépendra de l’ensemble des circonstances. En effet, la GPA n’est pas encadrée en Belgique par une loi.

Recours contre les décisions du conseil de classe : le point sur les délais - compte tenu d’une pratique illégale et d’une modification décrétale

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret "Missions" (Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997), le conseil de classe délibère au sujet de la réussite des élèves du secondaire.

L’intérêt justifié exclusivement par la perspective indemnitaire au Conseil d’Etat

Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

Le volet « séjour » du permis unique

(Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

Introduction

Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

Gestation pour autrui : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif sur base du Protocole n°16

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70

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