Newsflash
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 31 janvier 2019)
À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :
- 50 € pour un acte introductif devant les justices de paix et les tribunaux de police ;
- 165 € devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d’entreprise ;
- 400 € devant les cours d’appel ;
- 650 € devant la Cour de cassation.
Lire la suite : Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019
Écrit par Altea Avocats (Publication : 19 novembre 2018)
Maître Céline VERBROUCK et Maître Catherine de BOUYALSKI interviendront comme oratrices le 3 décembre 2018 dans le cadre d’un séminaire organisé par l’INFODESK du Parlement européen à Bruxelles, concernant les questions relatives à l’acquisition de la nationalité belge.
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 14 novembre 2018)
(Article publié dans le Journal des Belges à l’étranger, n° 298, septembre-octobre 2018, p. 6, www.ufbe.be. Consulter le document.)
1. L’absence d’obligation d’inscription dans les registres consulaires de la population
Tout belge a la faculté, et non l’obligation, de s’inscrire dans les registres consulaires de la population de son pays de résidence (article 35 du Code consulaire belge).
Cependant, le belge qui déciderait de ne pas s’inscrire dans les registres consulaires ne peut se prévaloir de toute une série de prérogatives du poste consulaire, regroupées sous le terme d’« assistance administrative ».