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Newsflash

L’article 17 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes pour les conditions d’accès à la profession, compétence dont il est admis que ressortit la matière des «autorisations d’implantations commerciales».

La Commission de droit public de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles tiendra son assemblée générale annuelle le vendredi 12 juin 2015, de 16 heures à 18 heures, en la Maison de l’Avocat (avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles – locaux d’Avocats.be). Le thème retenu est celui des marchés publics de services juridiques.

Le 27.01.2015 , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt relatif à la gestation pour autrui (GPA).

Le 1er juin 2015, il y aura un an que la loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » est entrée en vigueur.

La Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise, les 21 et 28 mai 2015, entre 13 heures 45 et 18 heures 30, un colloque consacré à la Justice Administrative, notamment dans le cadre de la récente mise en œuvre de l’importante réforme des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 19801 vise les demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales en faveur de l’étranger « qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne »

Cette question vient d’être soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat afin d’assurer l’unité de sa jurisprudence en la matière.

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur un refus de l’Etat belge de prononcer l’adoption d’un enfant confié en Kefala au Maroc à un couple belge, résidant en Belgique.

A la différence des personnes mariées, le cohabitant légal qui souhaite faire une demande de regroupement familial vis-à-vis d’un citoyen belge ou européen doit apporter la preuve du caractère stable et durable de la relation de cohabitation selon des modalités décrites précisément dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (soit par un enfant commun, soit par la preuve d’une vie commune pendant un an, soit par la preuve que l’on se connait depuis 2 ans, que l’on s’est vus trois fois au moins pendant cette période pour une durée minimale de quarante-cinq jours).

Le Conseil d’État ouvrirait-t-il une brèche dans le caractère strict de l’exigence d’envoi des actes de procédure exclusivement par recommandé postal ? Malgré un arrêt intéressant, la prudence doit rester de mise…

Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question du droit d’intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité par l’homme qui a reconnu l’enfant et qui, au moment de la reconnaissance, ignorait qu’il n’en était pas le père biologique.

Le Conseil d’État accepte que les parties conviennent ensemble d’un montant d’indemnité de procédure en cas de désistement notamment mais à condition de rester dans les balises règlementaires.

Dans le contexte social actuel, il est étonnant que l’arrêt n°230.207 du Conseil d’Etat du 13 février 2015 soit, presque, passé inaperçu. En effet, cet arrêt rejette le recours en annulation (la demande de suspension avait déjà été rejetée par un arrêt du 27 septembre 2013) introduit notamment par les métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles contre l’arrêté royal du 28 avril 2013, portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour

Pour le juge constitutionnel une éventuelle « micro » discrimination peut s’effacer si on l’examine à un « macro » niveau ; en tenant compte de ses répercussions sur l’équilibre d’ensemble d’une loi. C’est ce qui ressort implicitement d’un arrêt n°22/2015 du 19 février 2015, rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.

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