Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

previous arrow
next arrow

Altea avocat

Actualités


Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019

À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :

  • 50 € pour un acte introductif devant les justices de paix et les tribunaux de police ;
  • 165 € devant les tribunaux de première instance et les tribunaux d’entreprise ;
  • 400 € devant les cours d’appel ;
  • 650 € devant la Cour de cassation.

Les procédures devant les juridictions du travail et les procédures en matière de faillite et de réorganisation judiciaire sont toutefois gratuites.

De plus, le droit de greffe ne doit plus être payé au moment de l’inscription de la cause au rôle par le demandeur.

En effet, dans sa décision définitive, le juge décidera, sans que sa décision puisse être contestée par recours, de qui est redevable en tout ou partiellement du droit de greffe.

Si une affaire est réformée par une nouvelle décision définitive sur le fond, les dépens du premier degré de l’instance peuvent être, le cas échéant, réclamés dans le cadre des dépens.

Si une affaire est rayée ou omise du rôle, le droit sera exigible à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

À noter que le droit de rôle n’est dû qu’une seule fois dans les causes réputées urgentes devant le tribunal de la famille (visées à l’article 1253ter/7 du code judiciaire) qui reviennent devant le juge en raison d’un élément nouveau, de circonstances nouvelles en matière alimentaire ou d’hébergement, de relations personnelles ou d’exercice de l’autorité parentale (même si décidée par un juge de la jeunesse).

Ces règles peuvent être consultées dans la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B., 21 décembre 2018.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
+32(0)28944573 (ligne directe)

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70