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Actualités


Le belge résidant à l’étranger est-il obligé de s’inscrire dans les registres consulaires belges de l’Etat de résidence ?

(Article publié dans le Journal des Belges à l’étranger, n° 298, septembre-octobre 2018, p. 6, www.ufbe.be. Consulter le document.)

1. L’absence d’obligation d’inscription dans les registres consulaires de la population

Tout belge a la faculté, et non l’obligation, de s’inscrire dans les registres consulaires de la population de son pays de résidence (article 35 du Code consulaire belge).

Cependant, le belge qui déciderait de ne pas s’inscrire dans les registres consulaires ne peut se prévaloir de toute une série de prérogatives du poste consulaire, regroupées sous le terme d’« assistance administrative ».

2. L’obligation d’informer la commune de résidence d’un déménagement

Par contre, en cas de déménagement à l’étranger, il existe une obligation d’information à la commune du lieu de la dernière résidence de la personne en Belgique (article 7, § 1er de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers).

En outre, lors du transfert de la résidence principale dans un autre pays, cette déclaration doit être effectuée au plus tard la veille du départ (article 7, § 4 de l’arrêté royal du 16.07.1992).

En cas de non-respect de cette obligation, la personne risque une amende et le collège des bourgmestres et échevins ordonne la radiation d’office de la personne des registres, ce qui a notamment pour effet l’annulation de la carte d’identité de la personne (articles 8 et 23 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 précité).

A noter qu’il n’est pas requis de renseigner à la commune de la dernière résidence de la personne concernée, l’adresse précise de la nouvelle résidence à l’étranger.

Remarquons qu’en vertu de l’article 180 du Code électoral, l’obligation de voter ne s’applique qu’aux belges résidant à l’étranger qui sont inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de leur pays de résidence. Ainsi, quand bien même le vote est obligatoire en Belgique, cette obligation n’est pas imposée à un électeur belge résidant à l’étranger et non-inscrit au poste consulaire belge.

En conclusion, si tout belge a le choix de s’inscrire ou non dans les registres consulaires belges de son pays de résidence, il faut rester prudent quant à l’existence d’une éventuelle obligation légale de déclarer sa résidence principale qui découlerait éventuellement d’une règle particulière (à vérifier au cas par cas, en matière fiscale, administrative ou sociale par exemple).

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
+32(0)28944573 (ligne directe)

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