Une loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers abroge et remplace en grande partie (sauf en ce qui concerne les jeunes au pair) la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers qui constituait, avec l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, l’essentiel de la réglementation belge en matière d’occupation des travailleurs étrangers.
La Belgique devait d’urgence transposer en droit belge des obligations résultant de la Directive 2011/98/UE, dite “directive permis unique”. Selon cette directive, les titres de séjour délivrés après une procédure d’autorisation de travail doivent indiquer eux-mêmes que les ressortissants étrangers peuvent travailler. De même, les personnes dispensées de permis de travail en raison de leur situation spécifique de séjour doivent avoir une carte de séjour qui mentionne spécifiquement qu’elles peuvent travailler.
La Belgique aurait dû modifier ses règles en principe au plus tard le 25 décembre 2013. La Commission européenne avait initié un recours en manquement avec demande d’astreinte devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Le retard de transposition résulte des difficultés institutionnelles belges. En effet, en Belgique, ce sont depuis peu les Régions qui sont compétentes en matière de réglementation, d’application, de contrôle et de suivi de tout ce qui correspond actuellement aux permis de travail A et B (y compris les dispenses y afférentes). Par contre, l’État fédéral a conservé la compétence normative, en qui concerne l’autorisation de travail qui dérive d’une situation particulière de séjour.
Pour accorder les violons, il a donc fallu conclure un accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. L’accord a été signé le 2 février 2018 seulement.
Dans la foulée de ce qui précède, notons qu’ont été prises et publiées, le 9 mai 2018 également,
- Une loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (Ceci pour respecter le fait que, depuis l’adoption d’une loi du 22 mars 2014, les ressortissants étrangers en séjour légal ainsi que certains bénéficiaires de l’accueil ne sont plus soumis à l’obligation de permis de travail pour exercer du volontariat).
- Une loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social. (Il s’agissait cette fois de transposer la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le nouvel article prévoit les sanctions liées au non-respect des nouvelles règlementations en matière d’occupation des travailleurs étrangers).
En pratique, les procédures relatives à l’occupation de travailleurs étrangers qui ne bénéficient pas de dispense d’autorisation de travail restent très complexes. Les textes sont peu lisibles et les intervenants nombreux. Si les choses avancent dans le bon sens, il reste du pain sur la planche pour nos autorités car trop de difficultés restent à déplorer pour les travailleurs et les employeurs.
Céline Verbrouck (
Avocate associée
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