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Actualités


Le cadeau de Noël du Roi au Conseil d’Etat : la clarification des droits de mise au rôle et la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique

Un arrêté royal du 25 décembre 2017 clarifie le régime des droits de mise au rôle pour les procédures au Conseil d’État.

Cette clarification était rendue nécessaire à la suite de l'arrêt n°233.609 du 26 janvier 2016 par lequel le Conseil d'État avait partiellement annulé l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure devant la section du contentieux administratif. Selon ce dernier, le droit de rôle de 200 euros devait effectivement être acquitté dans un délai de huit jours à dater de la réception de l'invitation à payer envoyée par le greffe. Le Conseil d'État estimait que la brièveté de ce délai, dont le point de départ ne peut être déterminé par la partie requérante, entravait le droit d'accès au juge. En pratique, il n’y avait donc plus de délai applicable pour ce paiement, et l'acquittement des droits de mise au rôle pouvait être effectué jusqu'à la clôture des débats (newflash du 7 mars 2016 de Sophie Vincent et Emmanuel Gourdin).

On retiendra essentiellement de l’arrêté royal du 25 décembre 2017 précité un mécanisme de gel procédural, un délai maximal de trente jours pour le payement des droits de mise au rôle et la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Le Roi a préféré un mécanisme de gel procédural plutôt que mise en place d’un registre d’attente. Après réception d’une requête, le greffe notifie à son auteur une invitation à payer les droits de mise au rôle. Tant que ces droits de mise au rôle ne sont pas payés, la requête n’est pas notifiée aux autres parties, sauf en cas de demande de suspension d’extrême-urgence.

Si le compte du SPF Finances n'a pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, le greffier en chef, à la demande du membre de l'auditorat désigné, informe la partie concernée que la juridiction va, selon cas, réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, à moins que la partie concernée ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Si la partie concernée ne demande pas à être entendue, le Conseil d’État statue sans délai en réputant non accompli ou en rayant du rôle la demande ou le recours introduit. Si la partie concernée demande à être entendue, le président ou le conseiller d'État désigné par lui convoque les parties à comparaître à bref délai. A cet égard, la demande d'audition est communiquée à la partie adverse et, le cas échéant, à la partie qui est intervenue. Entendu les parties et le membre de l'auditorat désigné en son avis, la chambre statue sans délai et décide de réputer non accompli ou de rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si la force majeure ou l'erreur invincible est établie.

L’arrêté royal du 25 décembre 2017 prévoit que dans les affaires introduites avant son entrée en vigueur et dans lesquelles le droit de rôle n'a pas encore été acquitté, les parties qui avaient été invitées à payer le droit acquittent, à peine de rejet, le montant dû, dans les trente jours de son entrée en vigueur. On ne peut que recommander aux praticiens d’être vigilants. La nouvelle réglementation ne prévoit pas l’envoi d’un rappel.

Pour fixer son entrée en vigueur, l’arrêté royal du 25 décembre 2017 use d’une formule particulièrement alambiquée puisqu’il renvoie au premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge. Comme cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 26 janvier 2018, il entre donc en vigueur le 1er jour du mois qui suit le 5 février 2018, soit le 1er mars 2018.

À côté des droits de mise au rôle, on relèvera que l’arrêté royal du 25 décembre 2017 fixe les modalités de payement de contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. Cette contribution de 20 € suit le même régime procédural que les droits de mise au rôle. Concrètement, cela signifie que le requérant se verra réclamé un montant de 220 € après le dépôt d’une requête en annulation.

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
02/894.45.74 (ligne directe)
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