Depuis quelques mois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles commence enfin à traiter des affaires qui avaient été introduites après la modification du Code de la nationalité en 2013, en matière de nationalité et de séjour sous cartes spéciales (ou séjour diplomatique, ou « cartes S »).
Pour rappel, la problématique se situe au niveau de la condition de «séjour légal au sens de la loi du 15 décembre 1980» que doivent remplir les personnes introduisant une déclaration de nationalité belge. Le Procureur du Roi considérant, dans l’appréciation du séjour légal en Belgique pendant les 5 ou 10 années précédant la demande, que le séjour spécial ou diplomatique ne peut être pris en compte dans la mesure où la carte spéciale ne figurerait pas expressément dans la liste des documents à produire à l’appui d’une déclaration de nationalité.
Depuis plusieurs années, les Tribunaux de première instance de Belgique avaient successivement condamné cette interprétation du Code de la nationalité et de l’Arrêté Royal qui l’exécute, mais le Tribunal francophone de Bruxelles n’avait pas encore été amené à se positionner tant l’arriéré était important.
Aujourd’hui, l’arriéré se résorbe petit à petit, les nouvelles affaires sont traitées dans un délai d’un an environ et le Tribunal de première instance de Bruxelles en arrive à traiter ces dossiers.
Dans la foulée des autres Tribunaux de première instance en Belgique, le Tribunal bruxellois s’écarte du point de vue du Procureur du Roi et estime que le titre de séjour spécial doit être considéré comme un titre de séjour légal au sens du Code de la nationalité dont il y a lieu de tenir compte pour le calcul des 5 ou 10 ans de séjour en Belgique. Le Tribunal appuie sa position sur un raisonnement de droit constitutionnel, considérant qu’il est discriminatoire de ne pas prendre en compte la carte spéciale comme un titre de séjour légal.
Cela ouvre la porte de la nationalité aux personnes travaillant pour les institutions européennes, des organisations internationales ou des représentations diplomatiques, qui ont été titulaires de cartes spéciales préalablement à l’introduction de leur demande de nationalité, qu’ils soient citoyens européens ou ressortissants de pays tiers, sous réserve de remplir les autres conditions et notamment celle de la possession d’un titre de séjour illimité au jour de l’introduction de la demande.
Deux bémols toutefois : d’une part le parquet refuse encore à ce stade d’appliquer la jurisprudence, et continue donc à s’opposer aux demandes de nationalité lorsque le séjour a été couvert par une carte spéciale, ce qui implique que la procédure au Tribunal reste pour l’heure une nécessité (bien que cela soit plus rapide), et d’autre part, aucun Tribunal ne s’est encore prononcé sur la seconde question problématique pour les personnes travaillant dans les organisations internationales ou diplomatiques, à savoir la question de la prise en compte des jours de travail dans ces institutions pour l’appréciation de la condition d’intégration sociale ou de la participation économique.
Chaque situation requiert donc une analyse individuelle pour apprécier les stratégies les plus adéquates.
Céline Verbrouck (
Avocates
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