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Actualités


Parcours d’intégration obligatoire en Wallonie et à Bruxelles

La Flandre dispose d’un parcours d’intégration structuré et obligatoire depuis 2003. Un dispositif similaire existe aussi dans d’autres pays voisins. Pour la Wallonie et Bruxelles, la décision de mettre en place un parcours d’accueil a longtemps fait débat. En Belgique francophone, les premières bases légales pour l’instauration d’un tel parcours ont vu le jour en 2013 et évoluent peu à peu depuis lors.

Le 11 mai 2017, ont été simultanément adoptés, d’une part, une nouvelle circulaire de la Région Wallonne relative au parcours d’intégration des primo-arrivants et, d’autre part, une ordonnance de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants. La nouveauté principale est le fait que cette ordonnance a également rendu le parcours d’accueil obligatoire, alors qu’il n’était que facultatif précédemment. Pour ce qui concerne la Région wallonne, l’obligation existe depuis 2014 et a été étendue en 2016.

La façon dont est organisé le parcours diffère sur plusieurs points pratiques en Wallonie et à Bruxelles. De plus, à Bruxelles, deux parcours d’intégration coexistent : le francophone, organisé par la COCOF et le néerlandophone, organisé par la Communauté flamande.

Cependant, de manière commune, le parcours d’intégration est conçu comme un dispositif obligatoire qui comprend essentiellement :

  1. Un module d’accueil composé d’une information donnée sur les droits et devoir des personnes résidants en Belgique, mais aussi d’un bilan individuel destiné à évaluer les besoins de l’étranger en matière de logement, de formation, de santé, d’insertion socio-professionnelle, …
  2. Une formation à la citoyenneté;
  3. Des cours de langue française si besoin (ou néerlandaise ou française si le primo arrivant est inscrit à Bruxelles).

Le parcours d’intégration s’adresse aux primo-arrivants, c’est-à-dire les étrangers majeurs, de moins de 65 ans qui séjournent légalement en Belgique depuis moins de trois ans et qui disposent d’un titre de séjour de plus de trois mois.

Différentes catégories d’étrangers sont exemptées de suivre le parcours, notamment : les citoyens membres de l’Union européenne, de l’espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille ; les étrangers gravement malades ; les résidents de longue durée ayant déjà rempli les conditions d’intégrations liées à ce statut spécifique ; les étrangers qui ont obtenu un diplôme en Belgique ; les étrangers en Belgique sous séjour temporaire de maximum un an ; etc.

Des différences de régime entre personnes « exclues » et « exemptées » entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale impliquent par exemple que, concrètement :

  • une personne de plus de 65 ans à Bruxelles ne pourrait pas bénéficier du parcours d’intégration, même si elle en fait volontairement la demande puisqu’elle est explicitement exclue, ce qui n’est pas le cas en Région Wallonne;
  • À l’inverse un citoyen de l’Union européenne est explicitement exclu de la définition de primo-arrivant en Région Wallonne, là où il n’est qu’exempté en Région de Bruxelles capitale.

Ces types de distinctions risquent d’amener des confusions.

Il est prévu que le bon suivi du parcours soit régulièrement contrôlé et que des amendes administratives soient ordonnées en cas de non-respect de cette obligation. Au préalable, l’étranger aura le droit d’être entendu. Toute sanction sera susceptible d’un recours devant le Conseil d’État. À ce jour, remarquons toutefois que les modalités de mise en place ou d’exécution des amendes ne sont pas encore prévues, de sorte qu’en pratique, les dispositifs ne sont pas encore effectifs.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate
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