Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

previous arrow
next arrow

Altea avocat

Actualités


Les avocats contestent le nouveau système d’indemnisation de l’aide juridique (pro deo), particulièrement en matière de droit des étrangers

Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.

Les griefs invoqués sont nombreux : absence de consultation de la section législation du Conseil d’État, violation du droit constitutionnel à l’aide juridique, en ce qu’il se voit doter d’un effet de standstill et du droit à un procès équitable, excès de pouvoir, violation du principe de l’indépendance de l’avocat, des principes d’égalité et non-discrimination, etc. Un appel à crowdfunding est d’ailleurs lancé pour soutenir ces procédures (plus d’infos via www.lesad.be).

Le 20 octobre 2016, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocat.be) a également annoncé avoir introduit un recours contre des nouvelles dispositions règlementaires relative à la nomenclature des prestations d’aide juridique indemnisées en matière de droit des étrangers.

En effet, l’indemnisation des avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique gratuite intervient, de manière forfaitaire, en fonction du type de procédure ou d’acte (nomenclature) à laquelle est attribué un nombre déterminé de points (étant entendu qu’à un point correspondra une somme d’argent dont le montant est encore inconnu).

Avocat.be avait été associé aux réflexions précédant la réforme et avait transmis au ministre de la justice, en concertation avec l’Ordre néerlandophone (O.V.B.), une proposition de « liste de points » détaillée pour la nouvelle nomenclature de l’aide juridique.

Le ministre de la justice s’est écarté des propositions concertées des avocats concernant certains recours en matière de droit des étrangers et ce, sur demande du Secrétaire d’État à l’asile et la migration Théo Francken (NVA). Sa motivation ? Eviter au maximum les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers !

Les avocats, comme les associations, ne peuvent bien évidemment pas tolérer une telle manœuvre directement discriminatoire et purement destinée à contrecarrer les droits fondamentaux des migrants.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate
+32(0)28944573 (ligne directe)

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70