Les demandeurs d’asile en Europe, les procédures auxquelles ils sont soumis et leurs conditions d’accueil sont des sujets d’actualité brûlants.
Dans ce contexte, l’arrêt V.M. et autres c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 juillet 2015 vient constater à nouveau des responsabilités et manquements de la Belgique concernant les conditions matérielles d’accueil et l’absence de recours effectif.
L’affaire concerne une famille rom de Serbie avec cinq enfants dont un nourrisson et un enfant sérieusement handicapé. Suite à des mauvais traitements, ils fuient au Kosovo, puis en France. La famille séjourne dans la plus grande précarité et le plus grand dénuement. Elle rentre en Serbie mais est à nouveau contrainte de quitter ce pays et arrive en Belgique en 2011 où elle demande l’asile. Commence alors pour la famille un parcours procédural kafkaïen puisque la Belgique estime notamment que la France est responsable de l’examen de la demande d’asile. Les procédures prennent du temps et sont d’une extrême complexité. En attendant la famille est sans-abri. Vu l’état de santé de l’enfant handicapé, une demande de séjour pour motifs médicaux est également introduite par la famille. Cette demande n’est toutefois pas jugée recevable par l’État belge. La famille retourne à nouveau en Serbie où l’état de santé de l’enfant handicapé s’aggrave jusqu’à entrainer son décès.
Malgré les évolutions législatives intervenues depuis ces faits, force est de constater que les critiques de la Cour envers l’État belge restent d’actualité.
L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention)
Sur la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour considère que les autorités belges n’ont pas dûment pris en compte la vulnérabilité particulière de cette famille défavorisée.
La Cour juge aussi que la Belgique a manqué à son obligation de ne pas exposer ces personnes à des conditions de dénuement extrême puisqu’elle les a laissées à la rue, sans ressources, sans accès à des installations sanitaires et sans aucun moyen pour subvenir à leurs besoins essentiels. Ces conditions d’existence cumulées à l’absence de perspective pour les intéressés de voir leur situation s’améliorer ont été jugées comme un traitement dégradant.
Le droit à un recours effectif (Article 13 de la Convention) combiné à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (Article 3 de la Convention)
Selon la Cour, par ailleurs, le système belge en vigueur à l’époque des faits (mais les mêmes critiques pourraient être formulées à l’heure actuelle (Application notamment de la procédure « Dublin » (en l’espèce Règlement (CE) 343/2003 dit Dublin II).) n’a pas permis un recours effectif à cette famille. Par recours effectif, l’on entend un recours suspensif de plein droit permettant un examen rapide et effectif des moyens invoqués sur base de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants.
Concrètement, l’ordre de quitter le territoire de cette famille était susceptible d’être mis à exécution à tout moment et l’absence de recours suspensif ne leur offrait aucun droit à l’aide matérielle tandis que les délais d’examen des recours introduits n’ont pas permis une décision avant le retour de la famille en Serbie.
Conclusion
Beaucoup d’enseignements peuvent être tirés de cette décision. Relevons qu’elle s’inscrit dans une tendance de plus en plus marquée de la part de la Cour européenne des droits de l’homme à apporter une plus grande attention aux situations concrètes d’une particulière gravité, à la vulnérabilité plus spécifique de certains demandeurs d’asile ou étrangers en situation de séjour irrégulier ou encore à l’intérêt supérieur des enfants.
Relevons aussi le fait que les condamnations de la Belgique par le juge strasbourgeois pour l’ineffectivité de ses recours en matière de droit de séjour au sens large (que ce soit l’asile ou les séjours médicaux, par exemple) se succèdent.
Céline Verbrouck (
Avocate
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