Le Conseil d’État accepte que les parties conviennent ensemble d’un montant d’indemnité de procédure en cas de désistement notamment mais à condition de rester dans les balises règlementaires.
Depuis l’entrée en vigueur, au début du mois d’avril 2014, des dispositions évoquées ci-après, le Conseil d’État est, comme les cours et tribunaux judiciaires, compétent pour imposer à la partie «succombante» une indemnité de procédure au profit de la partie «gagnante». Dans un arrêt n°229.705 du 29 décembre 2014, le Conseil d’État a acté le désistement de la partie requérante et fort logiquement mis les dépens à charge de cette dernière, en ce compris l’indemnité de procédure à fixer désormais en vertu de l’article 30/1 des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État. Alors qu’un accord était intervenu entre les parties pour fixer cette indemnité de procédure à un montant de 70 euros, le Conseil d’État n’y a été que partiellement réceptif. Si l’arrêt valide le principe de l’accord, il confirme cependant qu’il n’est pas possible, même sur la base d’un accord, de fixer une indemnité de procédure plus basse que le montant minimum prévu par l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif aux indemnités de procédure visées à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le juge administratif rehausse donc l’indemnité de procédure, convenue entre les parties, au niveau minimal de 140 euros, indiquant notamment «que la fixation de l’indemnité de procédure est hors commerce et qu’un tel accord ne saurait lier le Conseil d’État appelé à se prononcer sur l’indemnité de procédure».
Michel Kaiser (
Avocat
02/894.45.72