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Actualités


Rejet du recours en annulation dirigé contre le mécanisme d’interruption de la prescription par certains professionnels du droit.

Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne estant en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judicaire (délégués syndicaux) introduit par l’asbl association belge des sociétés de recouvrement de créances et plusieurs sociétés de recouvrement de créances.

Selon la Cour, le législateur a pu légitimement considérer que, pour des motifs de sécurité juridique, il convenait de réserver cette possibilité d‘interruption de la prescription via une mise en demeure à des catégories professionnelles qui répondent à des règles déontologiques ou qui en tant que professionnels du droit, sont aptes à évaluer, sur la base d’un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la créance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu’il y a lieu d’adopter en vue d’éviter pareille prescription.

Elle a estimé que malgré l’obligation d’inscription préalable auprès du Ministère des affaires économiques, il était justifié que les sociétés de recouvrement de créances soient exclues du champ d’application de la loi dès lors que de telles agences de recouvrement n’ont en principe guère d’intérêt à un règlement amiable puisque leur rémunération consiste en une commission sur les montants de la créance qu’elles sont chargées de récupérer et que c’est d’ailleurs en raison de nombreuses plaintes formulées contre les pratiques de ces agences que le législateur a entendu réglementer leurs activités.

Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur cette prérogative importante donnée aux huissiers de justice, aux délégués syndicaux et aux avocats d’interrompre la prescription via une mise en demeure. Cette mise en demeure a pour effet de faire courir un nouveau délai d’un an sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l’échéance du délai de prescription initial. Pour entraîner cet effet, il faut que la mise en demeure respecte différentes conditions formelles reprises à l’article 2244 du Code civil.

Emmanuel Gourdin
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