Un arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017.
Le droit de rôle ou de greffe est la taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, les droits de rôle étaient fixés en fonction de la nature de la juridiction.
Depuis le mois d’août 2016 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation («Convention de l’Apostille») compte trois nouveaux États parmi ses membres : le Maroc, le Brésil et le Chili.
Un nouvel ouvrage vient de paraitre dans la collection « Les grands arrêts » de l’éditeur Larcier. Il est consacré au droit de l’enseignement.
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce 24 janvier 2017 un arrêt en Grande Chambre dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n°25358/12).
La loi du 24 novembre 2016, insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge ce 16 janvier 2017 et entre en vigueur le 26 janvier 2017.
L’une des évolutions majeures du référé administratif apportée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État a été de permettre au requérant d’introduire une demande de suspension ou de suspension d’extrême urgence à tout moment. Un des objectifs était de mettre fin à un système contre-productif encourageant les requérants, notamment en matière d’urbanisme, à introduire automatiquement une demande de suspension par crainte que le bénéficiaire d’un permis ne le mette en œuvre avant l’arrêt se prononçant sur la demande d’annulation (Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État).
Catherine de Bouyalski devient associée d'Altea et Marc Verdussen rejoint Altea comme avocat of counsel.
Suite au Brexit, de nombreux Britanniques résidant légalement en Belgique depuis au moins cinq ans souhaitent légitimement demander la nationalité belge.
Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.