La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intéressant le 20 novembre 2019 au sujet de la procédure de demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux, dite « procédure 9ter »(Arrêt n° 186/2019 du, https://www.const-court.be/public/f/2019/2019-186f.pdf)

La Refugee Law Clinic, encadrée par l’avocate d’Altea Céline Verbrouck, a reçu, avec l’Equality Law Clinic et la clinique des droits de l’homme de l’Université Libre de Bruxelles les Prix de pédagogie Socrate de l’université.

Vous avez gardé un pied à terre en Belgique ? Vous êtes définitivement rentré.e de l’étranger ? Votre commune pourrait prendre l’initiative de vous inscrire d’office dans ses registres. Cela arrive parfois à l’initiative d’un plaignant qui pourrait avoir un intérêt à ce que vous soyez inscrit à une autre adresse, par exemple dans un litige familial.

Le 31 octobre, la période des inscriptions dans l’enseignement supérieur prend fin. Plusieurs étudiants ont été déclarés «non finançables» par les établissements dans lesquels ils effectuent leur cursus. Quels recours sont envisageables contre ce type de décision ?

L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence d’un empêchement résultant de «faits personnels graves». En effet, le Code de la nationalité belge prévoit, dans un tel cas de figure, que le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour la première fois de son histoire, le cabinet Altea a eu le plaisir, ce 7 octobre 2019, de présenter au serment pas moins de quatre avocats stagiaires simultanément. 

Gaëlle Raymaekers et Marité Duponcheel travailleront dans l’équipe de Catherine de Bouyalski et Céline Verbrouck en droit international privé, droit de la famille interne et international ainsi qu’en droit des étrangers tandis que Cécile Jadot et Arnaud Picqué collaboreront au sein de l’équipe de Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin en droit public, constitutionnel et administratif. 

Les avocats s’en inquiètent par la voix d’AVOCATS.BE qui avait déjà écrit en janvier 2019 à la ministre Maggie De Block, en charge de l’asile et de la migration pour se plaindre de l’extrême difficulté pour les avocats de joindre l’Office des étrangers par téléphone.

Une banque de donnée informatisée (BAEC) comprend aujourd’hui l’ensemble des actes d’état civil des citoyens belges ou étrangers. La BAEC est gérée par le SPF intérieur mais pour le compte du SPF Justice qui demeure, quant à lui, responsable du traitement des données. Les textes, les modèles et de nombreuses informations sont disponibles via le site : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/baec/

Une loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « loi sur les étrangers » a été publiée au Moniteur belge le 9 juillet 2019 (pp. 69181 et ss.) et est entrée en vigueur le 19 juillet. Une nouveauté mérite d’être soulignée :