Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Le code de la nationalité belge permet de demander la nationalité à condition d’avoir eu un « séjour légal » depuis un certain temps, selon les cas. Pour un enfant, ce sont parfois les parents qui doivent pouvoir justifier d’un séjour légal.

Une loi belge du 16 décembre 2020 mettant en œuvre partiellement l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne offre des possibilités intéressantes pour régulariser en Belgique des titres séjour de Britanniques et de membres de leur famille qui n’ont pas pu être demandés ou obtenus avant la fin de la période transitoire, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020.

En raison de la Covid-19, des restrictions ont été prises pour interdire les voyages « non essentiels » vers la Belgique (article 21 de l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Le Code de « Droit des migrations » récemment sorti de presse et à jour au 1^er septembre 2020, est le fruit d’un projet inédit et essentiel auquel a pris part le cabinet d’avocats ALTEA aux côtés de Maître France Blanmailland, de l’Université Catholique de Louvain (UCL), de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et de l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE).

Il s’agit d’un ouvrage en deux volumes, de plus de 2500 pages au total et qui reprend quasiment toutes les règles applicables en matière migratoire.

La Belgique doit modifier ses lois et les pratiques en droit familial et en droit des étrangers pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales.

Céline Verbrouck a publié dans l’édition n° 8 de « LA TRIBUNE » d’Avocats.be une contribution relative au rapport d’évaluation de la Belgique rendu par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe.

Dans la plupart des pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit.

En 2013, la Belgique a toutefois adopté un Code consulaire en vue de répondre à un besoin de prévisibilité. Ce Code a été modifié par une loi du 9 mai 2018 (M.B. , 1^er juin 2018).

Il énumère limitativement les circonstances de l’assistance aux Belges à l’étranger par les missions diplomatiques et les postes consulaires. Il s’agit du décès, de l’accident grave, du crime grave, de la disparition inquiétante, de l’arrestation ou de la détention, de la situation de détresse extrême, d’une crise consulaire majeure ou d’un enlèvement international d’enfants.

Le 21 septembre 2020, le GREVIO (Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) a publié son premier rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre par la Belgique des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après Convention d’Istanbul).

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Pour rappel, les décisions du conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours interne. Le décret «Missions» du 24 juillet 1997 (définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) prévoit que le délai de recours doit être de minimum deux jours ouvrables mais laisse, pour le surplus, les pouvoirs organisateurs fixer la procédure applicable dans leur règlement des études.

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Dans ce contexte particulier, la Ministre de l’Education a précisé les modalités d’évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe via une circulaire 7594 Coronavirus Covid-19 du 19 mai 2020 («Dispositions pour la fin d'année 2019-2020 en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours»).