L'arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours.
Les citoyens britanniques qui ont « exercé leur droit de séjour » en Belgique avant le 1er janvier 2021 et ont « y ont poursuivi le séjour », peuvent introduire jusqu’au 31 décembre 2021 une demande de statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (art. 47/5, §3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et art. 69undecies, 1° de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).
Le 1er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.
Avec trois ans de retard, la Belgique vient enfin de transposer la directive européenne 2016/801 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».
Désormais, il est formellement reconnu par l’article 61/1/9, de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu’un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique afin de suivre des études peut introduire une demande de prolongation de son droit de séjour en Belgique pendant 12 mois, pour autant qu’il ait achevé un cycle d’étude (,).
Un arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », a été publié au Moniteur belge le 28 avril 2021.
Afin de limiter la propagation des nouveaux variants en Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères déconseillait déjà aux personnes de nationalité belge ou ayant leur résidence principale en Belgique de voyager vers le Brésil, l'Afrique du Sud ou l'Inde.
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.