Un nouvel ouvrage vient de paraitre dans la collection « Les grands arrêts » de l’éditeur Larcier. Il est consacré au droit de l’enseignement.

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce 24 janvier 2017 un arrêt en Grande Chambre dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n°25358/12).

La loi du 24 novembre 2016, insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge ce 16 janvier 2017 et entre en vigueur le 26 janvier 2017.

L’une des évolutions majeures du référé administratif apportée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État a été de permettre au requérant d’introduire une demande de suspension ou de suspension d’extrême urgence à tout moment. Un des objectifs était de mettre fin à un système contre-productif encourageant les requérants, notamment en matière d’urbanisme, à introduire automatiquement une demande de suspension par crainte que le bénéficiaire d’un permis ne le mette en œuvre avant l’arrêt se prononçant sur la demande d’annulation (Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État).

Catherine de Bouyalski devient associée d'Altea et Marc Verdussen rejoint Altea comme avocat of counsel.

Suite au Brexit, de nombreux Britanniques résidant légalement en Belgique depuis au moins cinq ans souhaitent légitimement demander la nationalité belge.

Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.

La filiation, comme l'union (mariage ou cohabitation légale) avec un citoyen belge ou européen peut permettre à un étranger (moyennant le respect d'autres conditions de revenus, de prise en charge, de logement...) de bénéficier d'un séjour légal en Belgique.

Avant l’adoption de la loi du 16 août 2016 «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation», seuls les avis de la section de législation relatifs aux avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance finalement soumis aux différentes assemblées législatives du pays étaient systématiquement accessibles aux citoyens sur le site de ces assemblées (L’article 3, § 1^er, alinéa 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que «L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance». Il en allait de même, en pratique, pour les avis sollicités par les présidents des assemblées.). 

Catherine de Bouyalski participera comme oratrice à la formation organisée le 24 novembre 2016 par « Actualités du droit belge » sur le thème suivant :

Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire

Son exposé traitera du divorce en droit international privé, et des questions techniques et controversées que soulève cette pratique.

Avocats Altea (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) 
Tél. : +32(0)2 894 45 70