Nationalité belge par naturalisation ou déclaration
Déclaration de nationalité (article 12bis)
Un nouveau Code de la nationalité est entré en vigueur en Belgique le 1er janvier 2013. Le législateur belge a voulu que l’acquisition de la nationalité ne soit pas un moyen de faciliter l’immigration.
Les délais de résidence en Belgique exigés pour l’acquisition de la nationalité que ce soit par mariage, sur base du long séjour ou de la naissance en Belgique sont allongés. Ils passent à minimum 5 ans de séjour légal.
Il y a également des conditions d'intégration pour l’acquisition de la nationalité qui varient en fonction des situations. Il s’agit essentiellement d’apporter des preuves telles que :
- la connaissance d'une des trois langues nationales ;
- l’intégration sociale par un diplôme, une formation ou une expérience professionnelle (5 années de travail ininterrompues) ou le suivi d'un programme d'intégration organisé par l'autorité compétente ;
- si l’intéressé ne comptabilise pas encore 10 ans de séjour légal en Belgique, la participation économique par le travail (minimum 468 jours) ou le paiement de cotisations sociales (minimum 6 trimestres);
- si l’intéressé comptabilise 10 ans de séjour légal en Belgique, la participation à la vie de la communauté.
Des règles particulières existent pour les conjoints de belges, les pensionnés, les personnes atteintes d’un handicap,…
La nouvelle loi dresse aussi une première définition des « faits personnels graves » qui peuvent faire entraver l'octroi de la nationalité en visant notamment le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale ou le fait de participer à un mouvement ou une association dangereuse pour la sureté de l'Etat.
Le traitement de toute demande de nationalité implique désormais le paiement d’une taxe de 150 € par demandeur.
La demande s’introduit à la commune de résidence de l’intéressé, avec la possibilité pour l’Officier de l’état civil peut refuser l’introduction de la demande si le dossier est incomplet. Malgré la tendance observée dans certaines communes, l’officier d’état civil n’est pas compétent pour analyser le fond du dossier, puisque cette tâche revient au Procureur du Roi.
Il est possible d’introduire un recours contre un refus ou une décision de déchéance.
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Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
Naturalisation
L’octroi de la nationalité belge par naturalisation est une faveur.
Le candidat doit établir qu'il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité par une autre voie (par exemple la déclaration) et justifier de mérites exceptionnels, par exemple sur le plan sportif, artistique ou académique.
Depuis l’entrée en vigueur en Belgique d’un nouveau Code de la nationalité le 1 janvier 2013, la naturalisation a été encadrée de manière à devenir un mode exceptionnel d'acquisition de la nationalité. Attention la naturalisation ne doit pas se confondre avec la déclaration qui est un droit.
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